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J’ai trouvé une annonce immobilière pour une location. Pour faire mon dossier,  la personne me demande 5× 100€ de ticket NEOSURF, Afin de garantir  mon...
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Bonjour Quel acte juridique peut on faire afin de faire donation à nos 4 enfants de notre maison et garder l usufruit jusqu’à notre décès. Merci de vot...
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Hello Dis Moi Mon Droit Community, I’m diving into international business and have come across the term RFC (Registro Federal de Contribuyentes) used i...
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Bonjour, Je me suis inscrit dans l’auto école stytch et j’ai payé en tout 1000€ afin de faire mes heures et de passer l’examen du permis. L...
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Bonjour Pouvez vous me donner la meilleure solution pour me protéger si mon époux vient à décéder sachant qu il a une fille d un 1 er lit  qu il ne côtoye pa...
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Bonjour, depuis 5 ans environ, nous vivons un véritable enfer. Une ancienne colonie s’est transformée en résidence de tourisme ou il y a 17 logements d...
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Bonjour un salarié (convention syntec) envoie sa lettre de démission par mail en date du 10/06/24, quelques jours avant la naissance de son enfant. Ayant cru...
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Bonjour   Notre assistante maternelle est en arrêt maladie depuis le 24 avril et va être prolongée au moins jusqu’au milieu de l’année proch...
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Bonjour, Nous avons fait construire notre maison avec un contrat CCMI. Nous avons signé un avenant après une étude de sol avec un supplément de 5700 euros. C...
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Bonjour tout le monde, Pour le contexte nous sommes une équipe de 6 personnes composé de 3 contremaîtres et 3 techniciens. Mais je viens d’apprendre que cert...
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Mon employeur, un établissement public, se porte coupable de nombreuses infractions. Le code de procédure pénale enjoint l’agent public a le dénoncer a...
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Bonjour,   Je vous écris car mon entreprise dans laquelle je suis depuis plus de 2 ans, me refuse ma demande d’absence dans le cadre d’un pr...
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Bonjour j’ai fais un plein d’essence le 18 avril et depuis ma voiture est en panne. Il y a eu enquête (personne ne veut dire ce qu’il sR...
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Bonjour, je suis employé depuis 2020 dans un grand groupe Français. Lors de mon entretien annuel j’ai demandé une formation, elle m’a été accordé...
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Bonjour ,   je n’ai pas eu une reponse que j’ai poster il y a 1 mois . En revanche j’ai recu une reponse contenant de la publicité . E...
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Bonjour, j’ai quelques questions concernant mes heures de travail. Je suis actuellement en dernière année de mon apprentissage (bac). Il y a deux mois,...
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Bonjour ,   le 07/02/2023 mon avocat a introduit un citation directe contre mon ancien proprietaire pour des faits de violence . La citation a été decla...
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