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Fiscal

Le droit fiscal  recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale.

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j’ai été verbalisé et je n’ai pas reçu mon PV electronique par voie postale dans les temps soit dans les 15 jours mais seulement 1 mois apres pou...
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Bonjour   Je suis propriétaire d un local commercial en mag 2 sans vitrine dans ACCEUIL clientèle ne donnant pas sur la voie publique j ai un compte de ...
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Bonjour. J’ai versé un acompte de 2000 euros pour un projet de cuisine qui ne peut plus être réalisable, puis je récupérer cet acompte de 2000 euros ?
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Puis-je faire les démarches de contestation de trop perçu rsa pour mon fils qui est en prison ? Dois-je prendre un avocat pour cela ?
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Bonjour, je fais parti d un CSE dans une grande entreprise d environ 12000 salariè, le secretaire et le tresorier ont emis l idèe de financer l achat de bure...
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Bonjour le Service des Eaux me réclame des factures d’eau la plus récente date de 2017 la plus ancienne de 2012 ayant déménagé je n’ai plus les j...
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Bonjour, j’ai effectué un virement bancaire de ma banque suisse à mon compte bancaire au Québec, et j’ai oublié de noter mon prénom lors de la transaction, l...
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Bonjour, Je suis en garde partagée ( un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) , puis je déclarer mes 2 enfants mineurs sur ma déclaration de...
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Bonjour,Ayant pour seul revenu l AAH la banque peut elle bloquer une partie de mes revenus pour trésor public et que peux je faire?
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Peut on être exonérés des taxes foncieres et d habitation en vivant au dessous du minimum retraite malgré le fait de justifier avec documents et demande de r...
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Bonjour Je suis fichée à la banque de France, je verse 800e aupres de mes créanciers..puis je faire une pause
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je suis victime de racisme et discrimination judiciaire par le tribunal malgré les preuves concrète que j’avais fourni à la justice mais la justice ne ...
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Bonjour. j’ai remarqué sur mon relevé bancaire une saisie administrative à tiers détenteur. j’ai contacté ma banque. On m’a dit qu’il...
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Bonjour lorsque un déplacement professionnel inclue le trajet domicile travail, doit on déduire ce dernier pour le calcul des indemnités km ? Merci
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J’ai héritier d’un bien en vente et en indivision de 12 personnes. ce bien est inoccupé depuis 6 ans, l’eau et edf sont coupés. on me récla...
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Bonjour Afin de recouvrir une créance restante ((IR 2020) 2000€, Le Trésor Public de Montauban a établi une notificationeffectué une opposition comptable adm...
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Je suis propriétaire d’une dépendance située à une adresse différente de mon adresse principale. Est ce normal de payer une taxe d’habitation sur...
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