Le droit fiscal recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale.
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Bonsoir, les dons familiaux d’argent tous les 15 ans à un même bénéficiaire à hauteur de 31 865 € exonérés de droits de donation doivent ils être décla...
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Bonjour lorsque un déplacement professionnel inclue le trajet domicile travail, doit on déduire ce dernier pour le calcul des indemnités km ? Merci
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J’ai héritier d’un bien en vente et en indivision de 12 personnes. ce bien est inoccupé depuis 6 ans, l’eau et edf sont coupés. on me récla...
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Bonjour Afin de recouvrir une créance restante ((IR 2020) 2000€, Le Trésor Public de Montauban a établi une notificationeffectué une opposition comptable adm...
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Je suis propriétaire d’une dépendance située à une adresse différente de mon adresse principale. Est ce normal de payer une taxe d’habitation sur...
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bonjour, j ai des problemes avec un huissiers de bordeaux la societe sercan adam gouguet; donc je paie tous les mois la sommes de 100e comme il a etait conv...
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Bonjour Madame, Monsieur. Je vous contacte suite à une saisie?. En consultant mes comptes, sur internet, j’ai constaté un prélèvement intitulé “B...
Bonjour, je suis au RSA, je dois payer une amende pour la voiture, je ne peux pas. ils viennent de faire une saisie administrative à tiers détenteur sur mon ...
Bonjour, J’ai reçu ma taxe foncière et je suis étonnée car vu mon âge (76 ans) et mes revenus personnels, petite retraite mensuelle de 850 €, je pensai...
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Bonjour, je suis au RSA, je dois payer une amende pour la voiture, je ne peux pas. ils viennent de faire une saisie administrative à tiers détenteur sur mon ...
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Bonjour pour vos prêt d’argent rapide sécurisé et fiable je vous conseille la directrice Valérie Dupont elle octroie des prêts entre 5000€ à 7000000€ d...
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Bonjour , Mon compte bancaire et prélever de 150euro mais je ne sais pas pourquoi, je ne reçois aucun courrier.. je n’arrive pas a contacter le bonne i...
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Bonjour, Le bonheur est dans le prêt car toutes les banques rejetaient mon dossier . Mais un jour une amie m’a conseillé un prêteur particulier dont el...
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Bonjour, Je suis retraité et je vais avoir durant 2 ans des revenus complémentaires d’une activité que je vais créer. Dans les deux ans qui viennent mo...
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Bonjour, Mes grands-parents 88 ans et 92 ans ont souscrit il y a 30 ans une complémentaire obsèques auprès de leur mutuelle. Ils ont reçu cette semaine une l...
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Bonjour, étant en invalidité et percevant l’AAH, je souhaiterais savoir s’il était possible d’obtenir une part dans une SCI sans perdre mon...