Bonjour, mon conjoint verse 1 pension alimentaire. Il ne voit plus sa fille depuis 10 ans. Aujourd’hui elle va avoir 19 ans. Nous savons par la maman qu elle a arrêté ses études en septembre 2024. A aujourd’hui, elle est en Cdd et va prendre 1 logement. La pension alimentaire est toujours versée sur le compte de la maman. Jusqu’à quand devons-nous verser la pension ? Sur le jugement, il est écrit ” Jusqu’à l autonomie financière de l enfant “. Sachant qu elle travaille, que devons-nous faire ?
Merci pour votre réponse.
- Posté Il y a 4 semaines
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Bonjour,
La pension alimentaire doit en principe être versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière, comme le prévoit l’article 373-2-5 du Code civil. L’autonomie financière est considérée acquise lorsque l’enfant a des revenus stables et suffisants pour subvenir à ses besoins, ce qui semble être le cas si cette dernière a un CDD et un logement (cependant vous avez indiqué qu’elle « a arrêté ses études en septembre 2024 », vouliez-vous dire 2023 ?).
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la révision ou la suppression de la pension alimentaire, en vous appuyant sur le fait que la fille de votre conjoint a cessé ses études, travaille en CDD, et va prendre un logement, ce qui semble indiquer qu’elle est en voie d’autonomie financière. Il convient toutefois d’évaluer correctement l’autonomie financière de l’enfant (c’est-à-dire d’examiner ses revenus afin d’en déterminer leur régularité et pérennité par rapport à ses dépenses de 1ère nécessité : coût de la vie, loyer, frais médicaux éventuels…etc.). Ainsi, il faudra fournir les preuves des propos avancés afin de justifier de la situation actuelle de la fille de votre conjoint (fournir une copie de son contrat de travail… etc).
Cependant, conformément à l’article 1355 du Code civil, tant que le jugement initial n’a pas été modifié par une nouvelle décision du JAF, il est recommandé de continuer à verser la pension alimentaire. Cela permet d’éviter toute conséquence juridique liée à l’arrêt unilatéral des versements.
Votre conjoint peut également discuter avec la mère de l’enfant (car bien que sa fille étant majeure, sa mère est la créancière de la pension) pour tenter de trouver un accord à l’amiable sur la cessation de la pension. Si un accord est trouvé (versement directement à sa fille, ajustement de la somme de la pension ou arrêt total du versement), il devra être homologué par le JAF pour avoir une valeur légale.
Ainsi, la pension alimentaire continue à être due tant que le jugement n’a pas été modifié. Afin d’arrêter les versements, une démarche auprès du JAF est indispensable.
Bien cordialement,
L’équipe DMMD
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 4 semaines
- dernière modification Il y a 4 semaines
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