Bonjour
Lors d’un voyage en Turquie j’ai été facturé de 170 euros alors que je ne me suis pas servi de mon téléphone, de retour en France j’ai bloqué le prélèvement et signalé le problème chez Free, il mon alors signalé que le numéro appelé était un numéro que j’appelais régulièrement et je ne retrouve jamais ce numéro dans mes appels, au téléphone 3244 on m’a dit que cela ressemblait à un piratage, j’ai envoyé des lettres et le PB n’est toujours pas réglé , on m’a coupé la ligne car je n’ai pas réglé ma facture
Que puis-je faire ?
Cordialement
J Laurent
- Posté Il y a 1 mois
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Bonjour,
Vous avez été confronté à un problème de facturation potentiellement lié à une fraude (piratage) lors de votre voyage en Turquie. L’utilisateur de services de paiement n’est pas responsable des opérations non autorisées si celles-ci résultent d’une fraude, d’une perte ou d’un vol du moyen de paiement (Article L. 133-19 du Code monétaire et financier).
L’article L.133-24 du Code monétaire et financier énonce que vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de la réception de la facture pour contester un prélèvement non autorisé ou une facturation incorrecte. Ce délai était donc respecté lors de votre signalement à Free à votre retour de vacances.
Si ce n’est pas déjà fait, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à Free, en précisant les détails du problème et en demandant la réactivation de votre ligne ainsi que la correction de la facturation. Mentionnez également le potentiel piratage évoqué par le service client et pensez à conserver un maximum d’éléments pouvant soutenir votre réclamation ou prouvant les démarches effectuées (factures, relevés d’appels, échanges avec le service client, courriers envoyés…etc.).
Les opérateurs de télécommunications sont dans l’obligation de garantir la continuité du service, sauf en cas de force majeure ou de non-paiement de la facture, après avoir informé le consommateur (Article L. 224-33 du Code de la consommation). Ainsi vous avez bloqué le prélèvement en raison d’une facturation contestée, Free doit vous informer avant de couper la ligne. Consultez votre contrat pour vérifier les conditions liées aux litiges de facturation et les recours prévus en cas de fraude (pouvant inclure des limitations de responsabilité ou des procédures spécifiques à suivre).
Si Free ne répond pas favorablement à votre demande dans un délai raisonnable (environ 30 jours), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques (Article L.612-1 du Code de la consommation) en en cas de litige avec un professionnel.
Dans le cas d’un règlement à l’amiable impossible (ce qui est peu probable) vous pouvez vous tourner vers les tribunaux civils (vous devez pouvoir prouver que vous avez tenté un règlement à l’amiable en 1er lieu).
En attendant la résolution du litige, vous pourriez essayer de négocier avec Free la réactivation temporaire de votre ligne, en échange de la mise en place d’un plan de paiement sous réserve de la résolution du problème.
Bien cordialement,
L’équipe DMMD
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 4 semaines
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