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Bonjour, Suite au décès de mon père , j’ai réglé des droits de succession (mai 2022) .Sur un relevé de compte , il y a un solde créditeur en ma faveur ...
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Je suis enfant unique. J’ai réglé les droits de succession demandés par mon notaire en mai 2022( suite au décès de mon père ,dernier survivant ). En ju...
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Bonjour, Nous sommes quatre frères et soeurs , dont un est handicapé à 80 % (handicap psychique), et notre père est en fin de vie. Celui-ci possède deux mais...
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Bonjour, Mon papa est atteint de la maladie d’Alzeimer il est agé de 85 ans ma maman est défaillante également je vis avec eux pour les soulager des ta...
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bonjour j aurais aimer savoir qcomment cela ce passe pour le paiement d une taxe foncière sachant que mon compagnons et decede le 29/07/21 .nous avions une m...
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Bonjour, je suis bénéficiaire de l’aah et en incapacité de travailler. Ma mère va me faire une donation pour l’achat d’un appartement. Nous...
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Bjr , depuis 2007 il faut l accord du souscripteur d une assurance vie pour faire acte de bénéficiaire acceptant . Mes parents ont souscrit une assurance vie...
nous sommes 9 héritiers et 3 d’entre nous ont payé avant la signature de la succession les frais inhérents à l’électricité, les impots , l’...
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La compagnie d’assurance de mon père me réclame régulièrement le livret de famille que je ne peux obtenir légalement et pour ce motif ne paie pas le ca...
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Bonjour, Ma mère est usufruitière au bénéfice d’une donation entre époux nous sommes 5 enfants de son mariage elle souhaite vendre aux prix de 300 00 €...
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Bonjour. Nous sommes mariés sous un contrat de mariage (séparation des biens en 1997). J’ai 2 enfants. En 2019, mes parents sont passés devant le notai...
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Bonjour, nous sommes un couple pacsé et possédons un voilier en commun. Ma question est la suivante, puis je faire une donation à mon compagnon d’une p...
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Je suis bénéficiaire d une assurance vie de ma belle mère décédéé récemment qu elle avait contracté a la CPN. j ai recu le courrier avec les pièces à fourni...
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Bonjour Voilà je dois déclarer le bénéficiaire effectif de la sci familiale je connais le nombre de part pour moi et mes 3 enfants mais il me manque le pourc...
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maitre tetoin chalais lors d’un partage alors que la défente n’est plus depuis 4 ans me vends sa maison,l’heritage est de 16 parts la mienn...
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Avec mon mari nous avons construit une maison achete au deux noms ayant un enfant d un premier mariage il ma fzit un testament en leguant l universalit...
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maison achetee par monsieur celibataire, se marie , a 4 enfants, decede… que se passe t il pour la veuve mere des enfants, a t elle au moins la jouissa...
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Bonjour, Nous sommes trois enfants. Nos parents ont procédé de leurs vivants de nous faire des donations partage. Mes deux frères ont perçu en donation parta...
