CGU, CGV & Mentions légales

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Mentions légales

Éditeur

DIS-MOI MON DROIT est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4754329 par la société JUDICIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 115.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 419 214, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 PARIS Cedex 12. Toute utilisation de la marque DIS-MOI MON DROIT sans l’accord de JUDICIAL est strictement interdite.

Le Site internet Dis-moi mon droit (www.dismoimondroit.fr/) est édité par la société JUDICIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 115.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 419 214, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 PARIS Cedex 12, Numéro individuel d’identification TVA : FR82392419214.

Directeur de la publication : Laurent SENGIER

Responsable de publication : Aboubakr LO 

Responsable de la rédaction : Karim MEDDANE 

Responsable de la communication : Laura BOHBOT 

Adresse de contact : Dis-moi mon droit, JUDICIAL, 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 Paris Cedex 12 ou https://www.dismoimondroit.fr/contact/

JUDICIAL est, en sa qualité d’intermédiaire en assurance, inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 003 882 en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance.

JUDICIAL est également soumise, dans le cadre de son activité, au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont le siège est situé 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 9 – https://www.acpr.banque-france.fr/

En sa qualité d’intermédiaire d’assurance et co-concepteur, JUDICIAL ne fournit pas un service de recommandation fondée sur une analyse impartiale de différentes offres d’assurance existantes sur le marché. Au contraire, JUDICIAL propose exclusivement une offre unique d’assurance de protection juridique aux côtés d’offres de prestations de services de renseignements juridiques et d’accompagnement administratif. La rémunération de JUDICIAL est une commission sur la prime d’assurance. La société JUDICIAL n’a aucun lien capitalistique avec des mutuelles, des sociétés d’assurance ou tout autre intervenant commercial sur le site.

Hébergement

GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 Le site internet www.dismoimondroit.fr/ est hébergé par la société GANDI, SAS au capital de 800.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 423 093 459, dont le siège social est situé au 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris, et enregistré sous le n° TVA FR81423093459.

Développement

Ce site est développé par Romain CHÉROT, entrepreneur individuel enregistré au RCS de Bordeaux sous le n° 801 122 706.

Gestion du site : Agence WordPress Maintenance WP

Conditions Générales d’Utilisation

Le site internet www.dismoimondroit.fr/, ci-après le Site ou DMMD, est un site d’accès libre et gratuit à tout internaute. La navigation sur le site DMMD suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de l’inscription sur le site DMMD, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de Confidentialité ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente ou les Conditions Générales de Services, sont applicables au présent contrat à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. En cas de contradiction entre, d’une part, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, d’autre part, les Conditions Générales de Vente ou les Conditions Générales de Services, les Conditions Générales de Vente ou les Conditions Générales de Services prévaudront.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation suppose de la part de l’Internaute qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Base Documentaire » : ensemble des documents, et notamment les guides, les fiches, les modèles, les synthèses de la jurisprudence et les conventions collectives, incluant également la base de données et le logiciel permettant d’accéder à la Base Documentaire.

« Client » : toute personne, physique ou morale, professionnel ou particulier, de droit privé ou de droit public, commandant un Produit ou un Service sur le Site.

« DMMD » : Site internet accessible à l’URL https://www.dismoimondroit.fr/, édité par la société Judicial, service de renseignement juridique accessible par téléphone au 08 99 70 02 69 et proposition de contrats de renseignement juridique et d’accompagnement administratif et d’offres d’assurance de protection juridique.

« Site » : Site internet accessible à l’URL https://www.dismoimondroit.fr/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

« Membre » ou « Utilisateur » : Toute personne, physique ou morale, professionnelle ou particulier, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

ARTICLE 2. INSCRIPTION

L’inscription sur le Site DMMD requiert la création d’un espace personnel.

La création d’un espace personnel permet à l’Utilisateur d’interagir avec les autres Utilisateurs depuis son espace personnel.

Afin de créer son espace personnel, le Membre est invité à fournir des informations personnelles à savoir un pseudonyme choisi par celui-ci, ses noms et prénoms, son adresse e-mail, son numéro de téléphone.

Le refus par un Membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de son espace personnel.

En cochant la case « J’accepte de recevoir d’autres communications et informations concernant les produits et les services de dismoimondroit.fr et de ses partenaires », le Membre accepte que ses informations personnelles soient utilisées par les salariés de Judicial ainsi que ses partenaires à des fins de rappel, de prospection commerciale et de démarchage téléphonique.

Le Membre peut accepter, paramétrer ou refuser que ses informations personnelles soient utilisées par nos partenaires publicitaires à des fins d’optimisation de nos campagnes publicitaires en ligne, conformément aux Règles de Google relatives au ciblage par liste de clients et aux Règles relatives aux fonctionnalités de publicité Google Analytics.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, DMMD ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Membre.

Le Membre peut supprimer à tout moment son compte et ses informations depuis son espace « MON COMPTE » rubrique « Editer mes infos ».

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le Membre, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son espace personnel par l’Utilisateur.

DMMD s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur

DMMD se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment lorsque le Membre fournit des informations erronées lors de son inscription, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Membre est resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de DMMD ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour le site DMMD, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Internaute, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 3. CONTRIBUTION DES UTILISATEURS

Le Site DMMD propose à tous les Membres de participer à un forum gratuitement. En postant une Contribution, l’Utilisateur reconnaît que celle-ci sera publiée sur le Site sous sa responsabilité.

La Contribution du membre ne doit pas :

  • porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.

ARTICLE 4. EVOLUTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par DMMD. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Membres sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. DMMD s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales d’Utilisation et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE DMMD

5.1 Portée des engagements

Les engagements pris par DMMD dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Les engagements pris par DMMD dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables concomitamment à ceux pris dans le cadre des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Service.

5.2. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible à partir du formulaire de contact disponible à la page https://www.dismoimondroit.fr/contact/ ou par courrier postal à : DMMD, JUDICIAL, Service clientèle, 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 Paris Cedex 12.

5.3 Newsletter de l’éditeur

DMMD peut adresser, a minima sous fréquence mensuelle, et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter notamment des actualités juridiques, des informations commerciales sur les offres et services de JUDICIAL et de ses partenaires ou des informations relatives à son activité à tout Membre qui l’a acceptée.

Le Membre pourra à tout moment se désinscrire en cliquant directement sur le lien de désinscription en bas de page des mails reçus.

5.4 Responsabilité de DMMD

Les données publiées par l’Utilisateur sur le Site, et notamment les Contributions, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. DMMD n’assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par le Membre.

Le Membre déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. Le Membre garantit DMMD contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. Le Membre s’engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l’encontre de DMMD et à prendre en charge l’intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par DMMD de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

Dans ce cadre, DMMD bénéficiera du statut d’hébergeur des données publiées par le Membre, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, DMMD ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Membre, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du membre, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Les Contributions pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de DMMD ni un préjudice pour le membre. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout membre est invité à prendre contact avec DMMD, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de DMMD ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DMMD ne saurait être engagée si la visite par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 6. INFORMATIQUE ET LIBERTES

DMMD collecte auprès de l’Utilisateur un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone…) afin d’être en mesure de l’identifier, de lui permettre de créer son espace personnel, de répondre à ses questions, de lui adresser une newsletter, de lui proposer une offre de service ou d’assurance adaptée, ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel, conformément à sa Politique de Protection des données.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite) de ses données à caractère personnel, de limitation des traitements (dans les cas prévus par la loi) ou d’opposition pour motif légitime à leur traitement. Il possède également un droit à la portabilité de ses données (dans les cas prévus par la loi) ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser un courrier ou un courriel accompagné d’une pièce d’identité recto-verso à : JUDICIAL – DMMD – Délégué à la Protection des Données – 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 PARIS Cedex 12- dpo.judicial@judicial.fr

Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’au personnel habilité.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique ou par téléphone que DMMD serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :

  • l’Utilisateur a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
  • l’objet de la sollicitation est en rapport avec les produits proposées par DMMD et le besoin identifié du destinataire du message.

ARTICLE 7. COOKIES

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, DMMD pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

Lors de sa première visite sur le Site DMMD, il est systématiquement demandé à l’Internaute par l’intermédiaire d’une bannière de consentement quels cookies peuvent être installés sur l’appareil de navigation. Un cookie est un bloc de données qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation du Client afin de personnaliser son expérience utilisateur, de mesurer la performance du service et le cas échéant de lui proposer des publicités ciblées. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site DMMD (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies

par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies présents sur le Site sont générés soit par DMMD pour le fonctionnement du service, soit par des services tiers auquel DMMD fait appel pour optimiser le service fourni.

Via la bannière de consentement, il est expressément demandé à l’Internaute de définir quels cookies DMMD peut déposer sur son appareil de navigation, à l’exception des cookies caractérisés comme « essentiels », c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement du service. À tout moment, l’Internaute peut consulter et modifier son consentement en matière de cookies. Pour en savoir plus, l’Internaute peut se référer à notre politique d’utilisation des cookies.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de DMMD ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

L’exécution par DMMD de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

10.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit français.

10.2 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de DMMD en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

10.3. Nullité

La nullité d’une des clauses des présentes CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou des CGU dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, DMMD devra dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

10.4 Non-renonciation

L’absence d’exercice par DMMD des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.5 Convention de preuve

L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de DMMD et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les données contenues dans les systèmes informatiques de DMMD auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions, aux éléments de facturation et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.

Conditions Générales de Vente (CGV)

JUDICIAL, Société par Actions simplifiée au capital de 115.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 419 214 dont le siège social est situé au 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 PARIS Cedex 12, inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 003 882 en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance, exploite la marque DIS-MOI MON DROIT, déposée à l’INPI sous le numéro 4754329 ainsi que le site internet Dis-moi mon droit (www.dismoimondroit.fr) et le numéro de téléphone surtaxé 0 899 70 02 69 (0,80 €/minute), ci-après dénommé les « Services ».

Les Services sont régis par les présentes Conditions générales de vente (CGV) ainsi que les Conditions générales d’utilisation (CGU).

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, à défaut de contrat spécifique signé par les Parties, à toute utilisation des Services par le Client auprès de JUDICIAL (ci-après le « Courtier »).

Dans le cas où le Client souscrit à une offre de prestations de service ou d’assurance proposée par JUDICIAL, le Client doit se référer à la documentation contractuelle, et notamment aux Conditions générales, qu’il lui a été communiquée.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

  • « Courtier » désigne la société JUDICIAL ou la marque DIS-MOI MON DROIT (DMMD) ;
  • « Client » désigne la personne physique qui souscrit à une offre de prestation de services ou d’assurance proposée par le Courtier ;
  • « Services » désigne les prestations de services et documentations fournies par le Courtier au titre du Contrat ;
  • « Contrat » désigne l’ensemble contractuel liant le Courtier et le Client, ci-après les « Parties ».

Ces définitions s’entendent au singulier comme au pluriel.

Article 2 – Contenu et Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : renseignements juridiques fournies lors d’un appel reçu sur le numéro de téléphone 0 899 70 02 69 (0,80 €/min).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute vente implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.

Article 3 – Informations pré-contractuelles

Préalablement à l’achat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Sont communiquées au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service DMMD ;
  • Le prix du Service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • La date ou le délai auquel le Courtier s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
  • Les informations relatives à l’identité du Courtier, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • La durée du contrat et les conditions de sa résiliation.

Article 4 – Prix

Les prix de nos offres sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Ils sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

En cas de commande depuis un téléphone mobile ou depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client peut être soumis à une surfacturation de son opérateur téléphonique. Dans ce cas, la responsabilité de DMMD ne pourra être mise en cause.

DMMD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 5 – Commande

Par commande, il faut entendre toute utilisation des Services réalisée par le Client en passant un appel au numéro de téléphone surtaxé de DMMD, et accepté par lui.

Toute commande est considérée comme valable à partir du moment où la communication est établie entre le Client et le Courtier. Elle est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 6 – Exécution de la Prestation et Résolution du Contrat

L’exécution de la Prestation (ou du Service) s’effectue dès la conclusion de l’appel.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Courtier.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 7 – Paiement

Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue dans le cadre de la facturation par l’opérateur téléphonique.

Article 8 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 – Livraison

Les produits sont considérés comme livrés à la conclusion de l’appel passé par le Client auprès du Courtier.

Dans le cas où la commande nécessite un rappel ou un suivi du Courtier auprès du Client, la commande est considérée comme livrée à la conclusion de ce rappel ou de ce suivi.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de DMMD, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de DMMD ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 11 – Réclamations

Si le Client a une réclamation à formuler quant à la commande et l’exécution des prestations, elle est à formuler :

1 – Auprès du service clientèle en priorité : DMMD, JUDICIAL, Service clientèle, 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 Paris Cedex 12.

2 – En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée, auprès du service réclamations à l’adresse suivante : DMMD, JUDICIAL, Service réclamations, 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 Paris Cedex 12.

Ce service accusera réception de la réclamation sous 48h et étudiera la demande afin de résoudre l’insatisfaction exprimée. Les services du Courtier feront le maximum pour apporter une réponse au Client dans un délai de 10 jours et le Courtier s’engage à tenir informé le Client du déroulement du traitement de sa réclamation si pour des raisons indépendantes de la volonté du Courtier ce délai devait être prolongé, le Client reçoit, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent la réception de sa réclamation.

Article 12 – Médiation et Règlement des litiges

Lorsqu’aucune solution à un désaccord entre le Client et le Courtier portant sur l’application ou l’interprétation du présent Contrat n’a pu être trouvée, et uniquement après communication de notre position définitive, et dans un délai de 12 mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite, le Client peut faire faire appel au Médiateur de la Consommation et Patrimoine :

Sera alors mis en place un dispositif gratuit de règlement du litige entre le Client et le Courtier dans le but de trouver une solution amiable.

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure au Courtier, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d’assurance.

En cas d’échec de cette démarche, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice.

Tout litige relatif à l’application du contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DMMD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, DMMD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de DMMD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

DMMD collecte auprès du Client un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, éléments relatifs à sa demande de renseignements) afin d’exécuter les Servies et de répondre à ses questions mais aussi de lui proposer une offre de service ou d’assurance adaptée, conformément à sa Politique de Protection des données. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes,

incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite) de ses données à caractère personnel, de limitation des traitements (dans les cas prévus par la loi) ou d’opposition pour motif légitime à leur traitement. Il possède également un droit à la portabilité de ses données (dans les cas prévus par la loi) ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après son décès. 

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser un courrier ou un courriel accompagné d’une pièce d’identité recto-verso à : JUDICIAL – DMMD – Délégué à la Protection des Données – 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 PARIS Cedex 12 – dpo.judicial@judicial.fr 

Les prospections commerciales par voie électronique ou par téléphone que DMMD serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants : 

  • Le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées, 
  • L’objet de la sollicitation est en rapport avec les produits proposés par DMMD et le besoin identifié du destinataire du message. 

Article 13 – Loi applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.