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JUDICIAL, Société par Actions simplifiée au capital de 115.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 419 214 dont le siège social est situé au – 111, avenue de France CS 51519 – 75634 Paris cedex 13, inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 003 882 en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance, exploite la marque DIS-MOI MON DROIT, déposée à l’INPI sous le numéro 4754329 ainsi que le site internet Dis-moi mon droit (www.dismoimondroit.fr) et le numéro de téléphone surtaxé 0 899 70 02 69 (0,80 €/minute), ci-après dénommé les « Services ».
Les Services sont régis par les présentes Conditions générales de vente (CGV) ainsi que les Conditions générales d’utilisation (CGU).
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, à défaut de contrat spécifique signé par les Parties, à toute utilisation des Services par le Client auprès de JUDICIAL (ci-après le « Courtier »).
Dans le cas où le Client souscrit à une offre de prestations de service ou d’assurance proposée par JUDICIAL, le Client doit se référer à la documentation contractuelle, et notamment aux Conditions générales, qu’il lui a été communiquée.
Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
Ces définitions s’entendent au singulier comme au pluriel.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : renseignements juridiques fournies lors d’un appel reçu sur le numéro de téléphone 0 899 70 02 69 (0,80 €/min).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute vente implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.
Préalablement à l’achat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance.
Sont communiquées au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les prix de nos offres sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Ils sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
En cas de commande depuis un téléphone mobile ou depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client peut être soumis à une surfacturation de son opérateur téléphonique. Dans ce cas, la responsabilité de DMMD ne pourra être mise en cause.
DMMD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Par commande, il faut entendre toute utilisation des Services réalisée par le Client en passant un appel au numéro de téléphone surtaxé de DMMD, et accepté par lui.
Toute commande est considérée comme valable à partir du moment où la communication est établie entre le Client et le Courtier. Elle est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’exécution de la Prestation (ou du Service) s’effectue dès la conclusion de l’appel.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Courtier.
Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue dans le cadre de la facturation par l’opérateur téléphonique.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
Les produits sont considérés comme livrés à la conclusion de l’appel passé par le Client auprès du Courtier.
Dans le cas où la commande nécessite un rappel ou un suivi du Courtier auprès du Client, la commande est considérée comme livrée à la conclusion de ce rappel ou de ce suivi.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de DMMD, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de DMMD ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Si le Client a une réclamation à formuler quant à la commande et l’exécution des prestations, elle est à formuler :
1 – Auprès du service clientèle en priorité : DMMD, JUDICIAL, Service clientèle, 111, avenue de France CS 51519 – 75634 Paris cedex 13
2 – En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée, auprès du service réclamations à l’adresse suivante : DMMD, JUDICIAL, Service réclamations, 111, avenue de France CS 51519 – 75634 Paris cedex 13.
Ce service accusera réception de la réclamation sous 48h et étudiera la demande afin de résoudre l’insatisfaction exprimée. Les services du Courtier feront le maximum pour apporter une réponse au Client dans un délai de 10 jours et le Courtier s’engage à tenir informé le Client du déroulement du traitement de sa réclamation si pour des raisons indépendantes de la volonté du Courtier ce délai devait être prolongé, le Client reçoit, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent la réception de sa réclamation.
Lorsqu’aucune solution à un désaccord entre le Client et le Courtier portant sur l’application ou l’interprétation du présent Contrat n’a pu être trouvée, et uniquement après communication de notre position définitive, et dans un délai de 12 mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite, le Client peut faire faire appel au Médiateur de la Consommation et Patrimoine :
Sera alors mis en place un dispositif gratuit de règlement du litige entre le Client et le Courtier dans le but de trouver une solution amiable.
Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure au Courtier, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d’assurance.
En cas d’échec de cette démarche, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice.
Tout litige relatif à l’application du contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DMMD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, DMMD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de DMMD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DMMD collecte auprès du Client un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, éléments relatifs à sa demande de renseignements) afin d’exécuter les Servies et de répondre à ses questions mais aussi de lui proposer une offre de service ou d’assurance adaptée, conformément à sa Politique de Protection des données. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite) de ses données à caractère personnel, de limitation des traitements (dans les cas prévus par la loi) ou d’opposition pour motif légitime à leur traitement. Il possède également un droit à la portabilité de ses données (dans les cas prévus par la loi) ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après son décès.
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La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.