Bonjour,

Votre véhicule est peut-être entaché de vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, permettant ainsi l’annulation de la vente avec potentiellement un dédommagement.

En effet, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés donc non apparents de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

De plus, selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur “est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie“. Toutefois, selon une jurisprudence constante ( Cour de cassation, chambre civile 3, 15 juin 2022, n°21-21.143), un vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une quelconque exonération contractuelle.

En matière de vices cachés, la charge de la preuve pèse sur l’acquéreur. Il vous revient donc d’apporter la preuve que le vice existait au jour de l’achat. Pour cela, vous pouvez faire expertiser votre véhicule.

Si le garage avait connaissance de ces vices au jour de la vente, vous avez droit à des dommages et intérêts au sens de l’article 1645 du Code civil.

Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager une action à l’encontre du vendeur.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit