Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles
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Je suis propriétaire d’un studio occupé par une personne qui ne règle plus ses loyers suite à une hospitalisation de plusieurs mois. A ce jour, elle n&...
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Ma maman étant handicapée suite à une opération à le droit de jouir de la piscine de ma copropriété, il existe un passage spécial pour les handicapés accessi...
Bonjour, ‘j’habite a moins de 50 m d’une exploitation agricole ( vache laitière) celle ci est intra-muros. Le tas de fumier est à proximité est en face de mo...
Bonjour J ai perdu en cours d appel Aix en Provence condamné à payer 2000 euros j ai saisi la cours de cassation elle a cassé le jugement je me suis fait re...
Je suis locataire. Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) de mon appartement n’est plus valable depuis 3 ans. Si le propriétaire ne le fait pas...
Bonjour, Nous avons fait construire notre maison avec un contrat CCMI. Nous avons signé un avenant après une étude de sol avec un supplément de 5700 euros. C...
Bonjour Je souhaite vendre a terme des terres agricoles, le preneur peut il s’y opposer,le droit de preemption sera respecte. Merci de votre réponse ...
BONJOUR , en 1ère instance mon voisin a été condamné à supprimer ses vues droites à moins d’1.90 m de la limite et situées en rez de chaussée. IL a fait appe...
Bonjour, Mon propriétaire m’a averti par LRAR qu’il ne renouvellerait pas mon bail car il veut vendre. J’ai bien reçu la lettre plus de 6 m...
Bonjour, Je suis logé par un bailleur dans un logement social depuis plusieurs années. Je vivais au début avec ma compagne et nous avions des hausses de surl...
Mes voisins organisent régulièrement des soirées dans leur appartement et en dépit de mes demandes répétées, refusent de baisser le son après minuit… Q...
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Bonjour, J’ai acheté un appartement en avril de cette année et nous avons constaté mois après moi la prolifération de la moisissures jusqu’...
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Bonjour, j’ai un souci j’ai acheté une petite maison a un marchand de biens, sur le compromis et l’acte de vente il est marqué qu’il ...
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Bonjour à toutes et à tous, Je vous écris car ma mère et moi habitons dans un logement social de 75 mètres carrés depuis 37 ans, dont le bailleur est Paris H...
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Bonjour à tous, Je me permets de solliciter vox précieux pour m’aider à comprendre la meilleure démarche à suivre suite à un récent sinistre survenu da...
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Bonjour Un bail rural de 18 ans consenti par une indivision peut il etre renouvele tacitement par bail rural verbal ou quelle est la marche a suivre pour r...
Bonjour, Dans quelles conditions peut-on bénéficier du forfait « rénovation globale » sur MaPrimeRénov’ ? Merci de votre réponse
Bonjour , Nous sommes propriétaires d un appartement a la montagne depuis 30 ans , dans l’acte de vente il est stipulé que dans le bien acheté il y a u...
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Bonjour , j ai reçu ce jour un courrier daté du 24 janvier 2023 , enveloppe cacheté du 30 janvier 2023 me demandant une sollicitation financière suite au con...
