Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles
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Bonjour j’ai signé avec un constructeur pour ma maison, je lui ai donné en amont l’étude de sol faite par la personne qui va me vendre le terrain. J’ai reçu ...
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bonjour, j’ai signé une proposition de prix d’achat d’un appartement dont j’ai du mentionné : “frais d’agence inclus̶...
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Bonjour. Le statut de la résidence autonomie que nous occupions, mon épouse et moi, depuis plusieurs années a été annulé à l’initiatide la Municipalité...
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Bonjour, est-il possible de construire une usine de tri et valorisation des déchets dans une zone jaune du PPRI et à proximité immédiate d’un cours d&#...
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Bonjour, Je suis propriétaire depuis plusieurs années d’une place de parking et d’une cave en sous sol dans une résidence à Tremblay en France (9...
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Bonjour, Ma fille qui habite à Avignon n’a pas touché son allocation logement depuis 1 an. Il a été demandé aux propriétaires (résidant à Tahiti) de co...
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bonjour, je souhaite faire une ITE (isolation thermique par l’extérieur); je contacte une entreprise laquelle me fait un devis; j’interroge le gé...
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Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir vos conseils et votre accompagnement dans un litige qui m’oppose à mon ancien bailleur social , concernant la...
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Bonjour, Nous sommes en location d’une Maison non meublée qui comprend un jardin mentionné dans le bail ainsi que des dépendnaces non mentionnés dans l...
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Bonjour j’ai reçu une lettre simple d’un huissier pour libérer mon logement est-ce que cela est valable ? (elle n’était pas recommandée et je n’ai rien sign...
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Bonjour, Les subventions en cours d attribution doivent elles figurer dans l etat date lors d une vente en copropriete
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Bonjour, La pente du toit de mon voisin est penchée exclusivement sur mon terrain. Il n’y a pas de chéneau et la mise en place d’une gouttière es...
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Bonjour, Il y a 30 ans, mon ancien voisin, avec notre accord verbal, a fait deux fenêtres donnant sur mon jardin. L’une d’elle est à 50 cm de mon...
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Bonjour, J’ai un fenestron dans ma salle de bain dont l’ouverture tombe dans le jardin du voisin. Ce fenestron reste tout le temps en oscillo bat...
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Lors de mon emménagement dans un appartement en location non meublé, on ne m’a pas expliqué le fonctionnement du chauffage (ni donné de notice) qui se ...
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Bonjour , je suis locataire d’un petit immeuble de quatre appartements tous loués , pour se garer derrière l’immeuble nous empruntons un chemin t...
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Bonjour , est il possible de faire démolir une élévation d’un étage sans permis de construire qui empêche la vue de ma maison et vieille de plus de 40 ...
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Bonjour, Depuis le 13 AOUT 1996, je loue un appartement dans un immeuble qui est composé de 2 appartements , un studio et de 4 locaux commerciaux , dont un q...
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Bonjour, Je suis membre du conseil syndical d’une copropriété géré par un syndic professionnel. Nous sommes mi-juillet 2025, la comptabilité de 2024 es...