Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles
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Bonjour, est-il possible de construire une usine de tri et valorisation des déchets dans une zone jaune du PPRI et à proximité immédiate d’un cours d&#...
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Bonjour, Je suis propriétaire depuis plusieurs années d’une place de parking et d’une cave en sous sol dans une résidence à Tremblay en France (9...
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Bonjour, Ma fille qui habite à Avignon n’a pas touché son allocation logement depuis 1 an. Il a été demandé aux propriétaires (résidant à Tahiti) de co...
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bonjour, je souhaite faire une ITE (isolation thermique par l’extérieur); je contacte une entreprise laquelle me fait un devis; j’interroge le gé...
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Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir vos conseils et votre accompagnement dans un litige qui m’oppose à mon ancien bailleur social , concernant la...
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Bonjour, Nous sommes en location d’une Maison non meublée qui comprend un jardin mentionné dans le bail ainsi que des dépendnaces non mentionnés dans l...
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Bonjour j’ai reçu une lettre simple d’un huissier pour libérer mon logement est-ce que cela est valable ? (elle n’était pas recommandée et je n’ai rien sign...
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Bonjour, Les subventions en cours d attribution doivent elles figurer dans l etat date lors d une vente en copropriete
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Bonjour, La pente du toit de mon voisin est penchée exclusivement sur mon terrain. Il n’y a pas de chéneau et la mise en place d’une gouttière es...
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Bonjour, Il y a 30 ans, mon ancien voisin, avec notre accord verbal, a fait deux fenêtres donnant sur mon jardin. L’une d’elle est à 50 cm de mon...
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Bonjour, J’ai un fenestron dans ma salle de bain dont l’ouverture tombe dans le jardin du voisin. Ce fenestron reste tout le temps en oscillo bat...
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Lors de mon emménagement dans un appartement en location non meublé, on ne m’a pas expliqué le fonctionnement du chauffage (ni donné de notice) qui se ...
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Bonjour , je suis locataire d’un petit immeuble de quatre appartements tous loués , pour se garer derrière l’immeuble nous empruntons un chemin t...
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Bonjour , est il possible de faire démolir une élévation d’un étage sans permis de construire qui empêche la vue de ma maison et vieille de plus de 40 ...
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Bonjour, Depuis le 13 AOUT 1996, je loue un appartement dans un immeuble qui est composé de 2 appartements , un studio et de 4 locaux commerciaux , dont un q...
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Bonjour, Je suis membre du conseil syndical d’une copropriété géré par un syndic professionnel. Nous sommes mi-juillet 2025, la comptabilité de 2024 es...
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Bonjour, je vis dans une maisons ancienne comme locataire. il y a une fuite d’eau dans le voisin du bas quand je prend ma douche. la proprietaire me menace q...
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’ai signé un contrat de garan pour une personne qui loue un appartement et bénéficie de l’aide APL. Malheureusement, cette personne refuse aujourd’hui de pa...