Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles
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Bonjour, Je suis locataire d’une maison. J’ai eu un dégât des eaux au moins de juin (infiltrations d’eau dans la toiture qui s’est in...
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Je loue un appartement avec ma concubine. Nous sommes caution solidaire. Nous nous séparons. Nous avons signé et envoyé notre résiliation de bail à notre pro...
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Bonjour, Je vais devenir propriétaire d’un bien immobilier le 15/03/ 2022. Après m’être documentée, si je comprends bien, le vendeur propriétaire...
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Bonjour, Je souhaite acheter une maison avec mes parents et beaux-parents (chacun aura son étage mais nous ne divisons pas en lot). Sommes nous obligés de di...
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Lors de la restitution de mon logement, le bailleur ne m’a pas remis mon état des lieux de sortie, ni format papier, ni format numérique. Ce dernier m&...
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Bonjour, J’ai fait l’acquisition d’un bien immobilier en Juillet 2020. Ayant emprunté seul, j’aimerai maintenant connaître les déma...
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Bonjour,je paye une rédevance mensuel d’une chambre de 333 euros mois superficie de7,19 mètres à cdchabitat mais dans cette endroit appartient à Adoma ...
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Bonjour, je voudrais savoir si je peux réclamer la moitié de la dette de nos loyers impayés à mon ex conjoint sachant qu’il m’a laissé seule (avec un enfant ...
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Bonjour, Je fais actuellement construire une maison individuelle par un constructeur , j’ai donc signé un CCMI. Lors de cette signature j’ai eu u...
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Bonjour, j’ai vendu un terrain constructible en bord de mer , avec un compromis de vente signé en été 2019,le voisin a tout fait- pour empêcher cette c...
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Bonjour, Je suis actuellement en location dans un appartement social, soumis à un sur loyer. Le premier juillet 2022 je suis en retraite. Je voulais connaît...
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Bonjour, nous avons loué un appartement de juillet 2021 à janvier 2022. Lors de la signature du bail, la propriétaire n’a pas spécifié que les abonnements d...
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Bonjour. J’ai déménagé récemment d’un appartement que je louais par l’intermédiaire d’une agence immobilière (le propriétaire refusan...
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Mon père souhaite nous donner un terrain à mon concubin et moi même ce qui nous oblige à payer une taxe de 60% de la valeur, il pourrait me le donner à moi s...
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Bonjour, Actuellement propriétaire de ma résidence principale avec ma conjointe, nous souhaitons effectuer un prêt relais pour acheter une nouvelle résidence...
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Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage avec vide-ordures. Celui-ci était fendu lors de l’achat et le syndic a fait venir...
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Bonjour, Lors de la contre visite précédent la signature de l’acte chez le notaire, l’acquéreur de mon appartement a constaté une nuisance sonore...
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Bonjour, Lors de la contre visite précédent la signature de l’acte chez le notaire, l’acquéreur de mon appartement a constaté une nuisance sonore...
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bonjour, Ma maman quitte mon pere avec lequel elle est marié depuis 40 ans. Ils sont actuellement en location d appartement. Ils ne sont pas divorcé et pour ...
