Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles
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Suite a une décision de justice qui resilie mon bail de location d’un studio le 30 11 23 un huissier de justice m’avait appelé pour me demander m...
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Bonjour. Je ne peux pas rembourser mon réméré au bout de 2 ans comme prévu. La maison à vendre n’est toujours pas vendue et la banque est très frileuse...
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Bonjour Mon médecin a fait une demande d invalidité pour une pathologie qui ne peut guérir et qui m empêche aujourd’hui de travailler (j ai 54 ans) Ma....
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Bonjour, Mon propriétaire m’a donné congé pour vente du logement en fin d’année à la fin du bail. Étant en zone tendue, j’ai du me dépêcher pour retrouver un...
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Bonjour, je vis dans un village, ma maison est sur un terrain en copropriété et ma voisine vient de me donner une facture pour des travaux d’ouverture ...
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Je souhaite consulter le registre dématérialisé de l’enquête publique concernant le PLUi de l’agglo de Clermont -Ferrand, mais celui ci n’e...
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Depuis plusieurs années une AG,à donné le droit à un copropriétaire le droit de faire un jardin d’agrément sur le toit d’un passage collé à sa te...
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Nous avons acheté un terrain 60% moi et 40% mon conjoint. Il s’avère que c’est moi qui ait tout payé mais la seule preuve que j’ai c’...
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Bonjour, J’ai reçu une proposition de prêt immobilier et j’aurais voulu savoir si tout est conforme
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Bonjour, j’ai une petite question. Je suis actuellement locataire dans une agence. Nous quittons le logement, et avons un préavis de 1 mois (se termine le 17...
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Bonjour nous venons d’acheter un appartement en copropriété.un matin réveiller par une fuite au niveau du toit nous avons déclaré à notre assurance pui...
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Bonjour ! J’aimerai savoir s’il y a un recours possible à mon problème. J’étais en concubinage avec mon ex compagne dans un logement sans b...
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Je me permets de solliciter votre aide pour éclaircir plusieurs points fiscaux liés à notre activité de location meublée. Avec ma femme, nous possédons 7 cha...
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Bonjour sa Fiat plus de 3 ans que mon bailleur refuse de fair les travaux dens insalubrite dens la salle de beins et le toilet insalubrite constaté par les e...
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Un plan de cadastre fait il lois lors d’un bornage ?
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Bonjour j ai loué une location saisonnière lors de mon voyage de 3 jours il y a eu un dégât des eaux au niveau d une douche . C est une bâtisse de 1850 gèrer...
bonjour je vien vous demander mon aide car c’est une somme qui et énorme pour mais frais a moi je vous explique tout et je vous remercie de votre écoute . je...
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La notaire à mentionner une fausse déclaration dans le projet de vente concernant l’état hypothécaire de notre maison.( Daté et indiquant aucune inscri...
