Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles
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bonjour je vien vous demander mon aide car c’est une somme qui et énorme pour mais frais a moi je vous explique tout et je vous remercie de votre écoute . je...
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La notaire à mentionner une fausse déclaration dans le projet de vente concernant l’état hypothécaire de notre maison.( Daté et indiquant aucune inscri...
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Bonjour, je suis SDF depuis plus 1ans j’ai effectué une demande Dalo qui a été accepté un logement ma était attribuée cnai signer avec mon fils en colo...
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Ma propriétaire m’a loué une maison de 95m2 , écrit sur le bail, et dans le congé pour vente la surface est de 60 m2. Ai je une chance de gagner un pro...
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Bonjour Sur le règlement de ma copropriété c’est marquer : la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à de...
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Je vais bientôt quitter mon logement et j’avais une question concernant mon dernier loyer. Je paye mon loyer le 10 de chaque mois. Si je quitte mon log...
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Je suis locataire dans un appartement et j’ai des loyers impayés mais j’ai commencé à régler la dette, j’ai reçu une assignation à comparaître que faire
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Bonjour Mon propriétaire a décidé de refaire ma salle de bain. Les travaux prendront une semaine pendant laquelle la salle de bain sera inaccessible. Mon pr...
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Bonjour, Voici mon problème : Nous vivons dans une maison mitoyenne et depuis quelque jours ma voici a une fuite d’eau au sous sol venant du regard d&#...
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Bonjour Je suis propriétaire d’une maison que j’ai mise en location. Le bail a été signer avant l’entrée dans les mieux et la personne y et...
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Bonsoir, j’aimerais savoir si la régie des eau ont le droit de couper l’eau pour facture non payé. Merci
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À proximité de mon habitation un immeuble de 13 logements est en cours de construction. Nous avons saisi le tribunal administratif qui a débouté notre requêt...
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Bonjour je souhaiterai savoir si je peut mettre en location mon appartement, bénéficiant d une tva 5,5 en vefa et me pacser seulement après
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Bonjour L’équipe Des Juristes : Je suis dans une situation assez complexe je réside dans un logement depuis plus de 24 Ans en 2020 pendant le Covid atteinte ...
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Bonjour, j’ai fait porter par huissier une demande de non renouvellement de bail commercial motivée, 6 mois avant la fin du bail de 9 ans (càd 30 jui...
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Bonjour, je suis hébergé à titre onéreux avec paiement intégral du loyer, charges et attestation d’assurance. j’ai demandé au locataire en titre de rédiger u...
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Bonjour, j’aimerais quitter ma maison, achetée en 2019 avec mon ex compagnon, nous sommes cohabitants légaux. Si je pars, dois-je continuer de payer le...
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Bonjour, Mon conjoint et moi avons repéré un bien à louer soumis à la loi Pinel. Selon les critères de la loi Pinel, notre RFR 2023 ne doit pas dépasser un c...
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J’ai un problème avec mon bailleur et je n’arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question Si vous pouvez m’aider ça serait top 👍 Vo...
