Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles
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Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir vos conseils et votre accompagnement dans un litige qui m’oppose à mon ancien bailleur social , concernant la...
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Bonjour, Nous sommes en location d’une Maison non meublée qui comprend un jardin mentionné dans le bail ainsi que des dépendnaces non mentionnés dans l...
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Bonjour j’ai reçu une lettre simple d’un huissier pour libérer mon logement est-ce que cela est valable ? (elle n’était pas recommandée et je n’ai rien sign...
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Bonjour, Les subventions en cours d attribution doivent elles figurer dans l etat date lors d une vente en copropriete
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Bonjour, La pente du toit de mon voisin est penchée exclusivement sur mon terrain. Il n’y a pas de chéneau et la mise en place d’une gouttière es...
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Bonjour, Il y a 30 ans, mon ancien voisin, avec notre accord verbal, a fait deux fenêtres donnant sur mon jardin. L’une d’elle est à 50 cm de mon...
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Bonjour, J’ai un fenestron dans ma salle de bain dont l’ouverture tombe dans le jardin du voisin. Ce fenestron reste tout le temps en oscillo bat...
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Lors de mon emménagement dans un appartement en location non meublé, on ne m’a pas expliqué le fonctionnement du chauffage (ni donné de notice) qui se ...
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Bonjour , je suis locataire d’un petit immeuble de quatre appartements tous loués , pour se garer derrière l’immeuble nous empruntons un chemin t...
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Bonjour , est il possible de faire démolir une élévation d’un étage sans permis de construire qui empêche la vue de ma maison et vieille de plus de 40 ...
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Bonjour, Depuis le 13 AOUT 1996, je loue un appartement dans un immeuble qui est composé de 2 appartements , un studio et de 4 locaux commerciaux , dont un q...
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Bonjour, Je suis membre du conseil syndical d’une copropriété géré par un syndic professionnel. Nous sommes mi-juillet 2025, la comptabilité de 2024 es...
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Bonjour, je vis dans une maisons ancienne comme locataire. il y a une fuite d’eau dans le voisin du bas quand je prend ma douche. la proprietaire me menace q...
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’ai signé un contrat de garan pour une personne qui loue un appartement et bénéficie de l’aide APL. Malheureusement, cette personne refuse aujourd’hui de pa...
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J’ai signé un contrat de gestion avec une agence immobilière pour la mise en location et gestion de mon appartement. Ce contrat peut selon ses termes être ré...
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Bonjour, Nous avons signé l’acte de vente de notre achat immobilier (construction VEFA) le 4/11/2022 pour une livraison au plus tard le 31/12/2024 comme stip...
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Suite a une décision de justice qui resilie mon bail de location d’un studio le 30 11 23 un huissier de justice m’avait appelé pour me demander m...
Bonjour. Je ne peux pas rembourser mon réméré au bout de 2 ans comme prévu. La maison à vendre n’est toujours pas vendue et la banque est très frileuse...