Destruction ou dégradation d’un bien d’autrui
Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit.
Obtenez des réponses à vos questions juridiques d’experts et de particuliers !
J’ai besoin d’un renseignement juridique.
Je consulte les réponses des juristes ou des membres de la communauté.
J’ai besoin d’un renseignement juridique.
Je consulte les réponses des juristes ou des membres de la communauté.
Un véritable espace d’échange (entre particuliers, experts juridiques et notre robot Solucioner) avec de nombreux sujets juridiques déjà abordés !
Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit.
La majorité des cas pour lesquels les conducteurs de véhicule se voient verbalisés sont ceux qui font l’objet de l’interception du conducteur.
Vous venez d’acquérir une moto ? Avant de la mettre en circulation, vous devez vous assurer de respecter certaines conditions.