Droit à la retraite

Bonjour,

Votre situation peut donner lieu à plusieurs recours juridiques en raison du défaut de déclaration de votre activité en tant que conjointe collaboratrice pendant 23 ans.

L’article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale énonce que toute personne exerçant une activité non salariée doit être affiliée au régime des indépendants et doit cotiser en conséquence. En effet, en fonction de votre statut (artisan, commerçant ou professionnel libéral), votre conjoint collaborateur doit choisir l’une des 5 options possibles pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès auprès de l’Urssaf. En cas de non-déclaration, l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale prévoit des sanctions et des régularisations pour travail dissimulé.

Dans un 1^er temps vous pouvez contacter l’URSSAF ou la caisse de retraite des indépendants (anciennement RSI, maintenant rattachée à la Sécurité sociale des indépendants) pour signaler la non-déclaration de votre activité. Ils peuvent procéder à une régularisation rétroactive des cotisations sociales non versées, ce qui pourrait vous permettre de valider des trimestres de retraite.

Vous pouvez également effectuer un recours devant le conseil de prud’homme bien que vous n’ayez pas eu un contrat de travail « formel » afin d’obtenir la reconnaissance de votre travail et une éventuelle indemnisation pour le préjudice subi en raison de la non-déclaration de votre activité (cf : Cour de Cassation, Chambre sociale du 7 mars 2012, n° 10-20.917 et article 1240 du Code Civil, anciennement article 1382).

Bien cordialement,

L’équipe DMMD