Ma maman étant handicapée suite à une opération à le droit de jouir de la piscine de ma copropriété, il existe un passage spécial pour les handicapés accessible par un badge vigik pour ouverture de la porte,j’ai fait la demande d’encodage de mon vigik au Conseil Syndical et celui-ci m’en refuse l’accés. Comment me défendre?
Bonjour,
Le syndic (et encore moins le Conseil syndical) n’est en droit de refuser l’encodage du badge permettant l’accès pour les personnes à mobilité réduite à une partie commune. Il doit faire application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, vous contribuez, en tant que copropriétaire, aux charges communes générales et donc aux dépenses d’entretien de cet accès.
La seul exception permettant le refus de remettre les accès à un copropriétaire concerne une partie commune dite spéciale (devant être déterminée et identifiée comme telle par le règlement de copropriété en vertu de l’article 6.2 de la loi du 10 juillet 1965).
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
Le Syndic a donné l ‘accès à la piscine et au club-house à ma maman par ce passage pour PMR mais m’a menaçé de désencoder mon vigik si je venais à passer moi-même seul par cet accès sans ma maman, en tant que copropriétaire je lui a demandé si cet accès était une partie commune dite spéciale, il m’a renvoyé le PV de l’AG de 2018 sur lequel est précisé en résolution 9: Décision de ratifier la note explicative sur le fonctionnement et la distribution
limitée des vigiks établie en fonction de l’usage des résidents.
ARCADIA PRINCIPAL
Note Explicative Sur Le Fonctionnement Des Services et Equipements Communs et sur les conditions d’attribution
des badges Vigiks.Pour les personnes à mobilités réduites un accès supplémentaire leur sera délivré pour accéder directement au club bouse par l’entrée située
sur le boulevard Napoléon III. L’accès sera encodé sur le Vigik portant le numéro le plus important.
Cette notice explicative a été ratifiée mais pour autant est-elle déterminée et identifiée comme partie commune dite spéciale par le règlement de copropriété en vertu de l’article 6.2 de la loi du 10 juillet 1965).
Selon le syndic, oui !!
Le Syndic a donné l ‘accès à la piscine et au club-house à ma maman par ce passage pour PMR mais m’a menaçé de désencoder mon vigik si je venais à passer moi-même seul par cet accès sans ma maman, en tant que copropriétaire je lui a demandé si cet accès était une partie commune dite spéciale, il m’a renvoyé le PV de l’AG de 2018 sur lequel est précisé en résolution 9: Décision de ratifier la note explicative sur le fonctionnement et la distribution
limitée des vigiks établie en fonction de l’usage des résidents.
ARCADIA PRINCIPAL
Note Explicative Sur Le Fonctionnement Des Services et Equipements Communs et sur les conditions d’attribution
des badges Vigiks.Pour les personnes à mobilités réduites un accès supplémentaire leur sera délivré pour accéder directement au club bouse par l’entrée située
sur le boulevard Napoléon III. L’accès sera encodé sur le Vigik portant le numéro le plus important.
Cette notice explicative a été ratifiée mais pour autant est-elle déterminée et identifiée comme partie commune dite spéciale par le règlement de copropriété en vertu de l’article 6.2 de la loi du 10 juillet 1965).
Selon le syndic, oui !!
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