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En cas de démission lors d’un congé parental. A quel moment débute le préavis ? Le congé parental peut il couvrir toute la durée du préavis ?
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Bonjour, j ai fait une demande d assignation à mon ex concubin pour la vente de notre maison. La première audience a eu lieu le 24 avril dernier. Son avocat ...
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Bonjour J ai été victime d un accident de travail le 09/01/25 jusqu’au 17/04/25 J ai repris le travail a mon poste de chauffeur livreur car mon employe...
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Mon employeur a reçu ma lettre de demande de rupture conventionnelle le 23 avril par recommandé avec accusé de réception. A ce jour je n’ai eu aucun re...
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Bonjour J’ai un huissier qui doit passer demain dans la journée mais il passe seul c’est juste pour une mise au point des mensualités que je dois...
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Bonsoir, Ma fille de 21 ans vit avec son conjoint (pas marié ni pacse) son père doit il continué à payer la pension alimentaire? Merci
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Bonjour, je viens de recevoir mon solde de tout compte suite à licenciement économique, sachant que depuis plus de 8 ans en invalidité classe 2 mais resté da...
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Bonjour, un huissier essaie d’effectuer une saisie sur compte pour une dette qui daterai de 1999 il a dit d’avoir soit disant un titre exécutoire...
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Bonjour , Il y a 1 an je me suis inscrit dans une salle de sport , j’arrives a  la fin de mon engagement de 1 an . Sur le contrat a été etabli un echéa...
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Bonjour Étant venue depuis 4 ans je suis par acte notarié héritière de tout bien malgré le fait que mon époux avait 3 enfants de son 1er mariage. Nous avions...
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Bonjour, j’aurais une question. Je suis mariée avec mon conjoint depuis 25 ans, sans contrat de mariage. Nous avons acheter une maison il y a 7 ans. Un crédi...
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Bonsoir, j’aimerais savoir si la régie des eau ont le droit de couper l’eau pour facture non payé. Merci
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À proximité de mon habitation un immeuble de 13 logements est en cours de construction. Nous avons saisi le tribunal administratif qui a débouté notre requêt...
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Bonjour, Je viens vers vous car je me demande si je peux déposer une plainte dans ma situation. Je travaille dans un commerce, en alternance avec une collègu...
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Bonjour, la commune fait apparaitre sur le cadastre que une partie de ma propriété et déclaré chemin communal alors qu’il est chez moi autour de ma mai...
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Bonjour, Je n’ai pas pu prendre tous mes congés du fait de mon employeur en 2024. En début d’année 2025, j’ai demandé un mise en disponibilité, après la récu...
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Bonjour !! Je me permets de vous contacter ce jour concernant un litige avec un artisan plombier intervenu dans l’urgence le 30/04 pour un débouchage,...
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Bonjour, AS dans un hôpital publique depuis novembre 2022 en cdd renouveller à chaque fois soit 2ans et 6mois En décembre j’apprends (syndicat et cadre...
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Bonjour je souhaiterai savoir si je peut mettre en location mon appartement, bénéficiant d une tva 5,5 en vefa et me pacser seulement après
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Bonjour ma compagne voudrait que je devienne tuteur de ces 2 anfents ci il lui arrivait qu elle que chose en sachant qu ils on un père qui ne sans occupe pas...
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