Bonjour,

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Brottes » n° 2013-312 du 15 avril 2013, il est strictement interdit en France de procéder à une coupure d’eau dans une résidence principale pour cause de non-paiement des factures, et ce, tout au long de l’année.

Ce principe a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, qui a jugé conforme à la Constitution l’interdiction faite aux distributeurs d’eau de couper l’eau dans toute résidence principale, quelle que soit la situation de l’usager, et ceci même en l’absence de paiement des factures.

L’interdiction de couper l’eau concerne uniquement les résidences principales. Pour les autres types de locaux (résidences secondaires, locaux professionnels, etc.), la loi ne prévoit pas une telle interdiction explicite. Cependant, les modalités précises peuvent dépendre du contrat et du règlement de service applicable localement

Voici les recours possibles de leur côté :

• Envoi d’un premier courrier vous informant de la situation et d’un délai de 15 jours pour payer
• Envoi d’un second courrier vous proposant de faire appel au FSL
• Si au bout de 2 mois vous n’avez pas reçu une réponse favorable de la FSL pour vous aider à payer, vous devrez payer la totalité de la facture. Une procédure de recouvrement sera alors engagée contre vous.

Vous remerciant de votre confiance

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit