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Droit des biens

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Bonjour j’ai fait une donation et donc j’ai fait un virement de 28000 euros au notaire mais j ai oublié la référence sur le virement j’ai ...
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Bonjour, Mon mari ayant la MDPH me dit qu’il peut me faire partir du logement même si je ne suis pas d’accord. Je voulais savoir quels sont mes d...
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Bonjour, Cela fais 1 ans que je suis séparer de mon ex conjoint, j’ai eu un enfant avec cette homme j’ai depuis quelques mois quelqu’un dan...
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Bonjour, A la suite du décès du vendeur d’un viager occupé, le contrat de vente prévoit un délai de 4 mois permettant aux héritiers de débarrasser les ...
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Bonjour J ai fais construire un maison avec mon ex conjointe en 2016,nous nous y sommes installés en août 2018.en janvier 2019 nous nous sommes séparés,elle ...
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Comment obtenir de voisins l’enlèvement de leurs proches dans mon caveau au cimetière de Pointe-à-Pitre. J’avais accordé provisourelent le dépôt ...
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Bonjour, j ai fait une demande d assignation à mon ex concubin pour la vente de notre maison. La première audience a eu lieu le 24 avril dernier. Son avocat ...
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Bonjour, parti vivre à l’étranger avec ma petite famille nous avons mis notre maison en location. Nous avons trouvé nous même notre premièr locataire puis l...
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Un huissier me relance par mail pour une affaire clôturer depuis 5 ans (loyer impayés mise en demeure de quitter les lieux) après le départ de la personne il...
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Bonjour, Suite au décès de ma maman j’ai acquis sa maison avec ma sœur. Nous avons gardé ce bien qui était en location jusqu’à il y a peu. Dans cette maison ...
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Bonjour, situation : Achat d’un terrain en 1990 avec mon compagnon en usufruit pour lui et nue-propriété pour moi car un enfant d’un premier mariage ,on y a...
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Bonjour, je loue un prêt à un agriculteur qui est censé l’entretenir. Depuis des années il entrepose des pneus dans ce champ qui borde un cours d’eau. Malgré...
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Je suis veuf j’envisage un remariage je possède un appartement si je décède en premier  je veux protéger ma fille unique mais laisser malgré tout à mon...
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Bonjour , je recherchais  un appartement à louer à Lyon pour mon fils . J en ai trouvé un , un particulier , qui m’a demandé mon dossier ( CI, fiches de paie...
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Le nouveau propriétaire de ma maison m a expulsé sans préavis et gardé tout ce qui était dans la maison J ai porte plainte mais rien ne se passe Quels sont m...
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Suite à une plainte de mon conjoint pour violences conjugales à mon égard. Une personne c’est permise par sa propre initiative et avec le consentement ...
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Bonjour, suite aux dernières inondations, l’eau de ruissellement des talus au-dessus de la maison à mouiller tout le bas des murs et et ces derniers commence...
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Bonjour, Je louais par contrat une place de parking pour un camping-car dont le propriétaire est décédé en décembre 2015.  A ce jour il a une dette de gardie...
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Bonjour , ma situation est la suivante : il y a 6 mois , avec mon compagnon avec lequel je suis pacsé nous avons décidé d’acheter une maison , il a donné un ...
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