Procédure civile

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Bonjour, mon ami à été incarcéré depuis le 2 octobre 2021 il passe en Cap le 3 février. Suite à une soirée arrosé il y a eu des coups des 2 côtés.  Ce de fai...
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Bonjour, Je me permet de venir vers vous pour un soucis d’usurpation d’identité. Ma belle sœur est victime d’usurpation d’identité, o...
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bonjour voici ma situation je décide d aller boire un verre avec mon père je me gare a cote d une place handicape je demande a mon père si je suis bien gare ...
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Bonjour, Une situation assez étonnante vient de m’arriver. Mi-novembre, j’ai été sollicité par courrier par le tribunal judiciaire suite à une co...
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Bonjour, Le père de mon fils s’oppose à ma demande de tutelle préférant une tutelle associative. A cause de sa réclamation, nous faisons actuellement l...
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Bonjour, Cela concerne mon ex copine avec qui je suis resté un an et demi et nous nous sommes séparés depuis plus de 3 mois maintenant. Pour faire simple, je...
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bonjour, Dès que le passe vaccinal est en vigueur je porte plainte contre les lieux où je suis interdit , la sncf, le musée , le cinéma … la loi contre...
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Bonjour, j’ai commis un accident avec ma voiture puis un délit de fuite, j’ai comparu devant le tribunal pour ces faits. Un devis a été établi pa...
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Bonjour, est-il obligatoire d’agir par avocat pour assigner l’agent judiciaire de l’Etat ou puis-je m’adresser directement à un huiss...
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Bonjour, Ayant quitté mon ancien emploi fin novembre 2022, je me suis aperçue fin décembre 2022 qu’un salaire qu’on ne me devait pas m’a ét...
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Bonjour, suite à un jugement de 2018 avec un commandement aux fins de saisie vente, j’ai demandé de récupérer le dossier car il y a eut que 3 significa...
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Bonjour j’ai rendez-vous au juge d’application des peines pour violence conjugale comment j’ai pris au tribunal 8 mois ferme et 4 avec surs...
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Bonjour, Je souhaite changer mon permis B étranger en permis Français. Je réside en France depuis le 26/10/2013, malheureusement  je n’ai pas pu le cha...
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Face à un loueur qui n’a pas remboursé une réservation annulée dans les délais et qui n’a pas réagi après une tentative de conciliation, j’ai déclenché une p...
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