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  Bonjour, j’ai fait porter par huissier une demande de non renouvellement de bail commercial motivée, 6 mois avant  la fin du bail de 9 ans (càd 30 jui...
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Bonjour voici ma situation Je suis fonctionnaire dans la fonction territoriale, je suis AS en EHPAD . Je souhaite créer une auto entreprise pour être technic...
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Bonjour j’aimerai savoir malgres La Défense de l’adversaire quand on ne respect pas les décisions exécutoire du premier jugement ( pension alimentaire) comma...
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Bonjour, Mon patron a t il le droit de m’imposer 2 semaines de congés sans me le demander avant, pour baisse d activité?
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Bonjour, ma carte de sejour expirera bientot , je veux renouveler ma carte de sejour et en même temps changer le statut de ma carte c’est possible de renouve...
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Bonjour j’ai réservé sur le site voyage prive un séjour en crête hôtel/ vol, j’ai pris l’assurance CAP assistance + annulation chez CHAPKA....
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Bonjour, je suis hébergé à titre onéreux avec paiement intégral du loyer, charges et attestation d’assurance. j’ai demandé au locataire en titre de rédiger u...
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Bonjour Si je démissionne d’un cdi mon employeur actuel à t-il l le droit d’exiger la promesse d’embauche de mon futur employeur (cdi)? Merci
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Bonjour, je suis actuellement en congé de reprise d’entreprise. Je devais reprendre une exploitation agricole hors cela n’a pas abouti. J’a...
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Bonjour, j’aimerais quitter ma maison, achetée en 2019 avec mon ex compagnon, nous sommes cohabitants légaux. Si je pars, dois-je continuer de payer le...
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Cela concerne mes parents. ma mère est alcoolique, sans revenu, et n’as pratiquement jamais travailler mon père directeur d’une usine souhaiterais se séparer...
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J ai envoyé 2 faux justificatif d entretien. P emploi s en ai rendu compte. Alors qu il n’était pas nécessaire de les justifier. Qu est ce que je risqu...
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J’ai souscris à une assurance voiture le mois dernier, entre temps cette voiture a été vendu, je leur ais donc adresser le certificat de session de la voitur...
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Bonjour, Je souhaite porter à votre attention une situation dans laquelle j’ai été impliquée récemment avec un coach en développement personnel, et sol...
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Suite à la campagne de rappel pour défaillance airbag de mon véhicule, je les ai fait changer mais le jour même de ma sortie du garage les voyants sonores et...
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Bonjour. Étant en arrêt de travail , indemnisé, depuis 6 mois, puis je démissionner de mon CDI dans le secteur privé (je suis en Disponibilté de la Fonction ...
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Bonjour, je recherche une info et ne trouve aucun texte sur ce sujet. les gendarmes ont ils le droit d utiliser un téléphone portable au volant? aujourd’hui,...
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Bonjour,   En juin 2024, après plusieurs rendez-vous, après avoir essayé d’effectuer les réparation, le concessionnaire chez qui je venais d’acheter un ...
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Bonjour, Mon conjoint et moi avons repéré un bien à louer soumis à la loi Pinel. Selon les critères de la loi Pinel, notre RFR 2023 ne doit pas dépasser un c...
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Bonjour Mon mari a quitté le foyer conjugal en prenant toutes ses affaires de la maison et sans donner d’explication ni à moi ni à mes enfants. j’ai essayé p...
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