Bonjour ,
Il y a 1 an je me suis inscrit dans une salle de sport , j’arrives a la fin de mon engagement de 1 an . Sur le contrat a été etabli un echéancier qui allait jusqu’a avril 2025, sauf que ils m’ont encore prélevé ce mois ci et on prélevé un peu plus en janvier. Et ne m’ont pas prevenu que mon engagement se allait se terminer. Je n’ai pas eu de mail depuis octobre 2024 , ils ne m’ont jamais envoyé de courrier. Je n’ai pas pu y retourner depuis Septembre 2024 suite a pas mal de soucis familliaux , financier. Ils se sont bien garder de me dire que je pouvais suspendre mon abonnement. J’ai envoyé un recommandé pour resillier il me precise que il faut un preavis de 2 mois , donc d’après eux je devrais encore payer le mois prochain. Pour resillier que puis-je faire pour obtenir gain de cause (remboursement) du a leur manque d’informations ?
Bonjour,
Dans cette situation, plusieurs éléments peuvent être analysés, et plusieurs règles juridiques peuvent être appliquées.
Tout d’abord, si vous êtes lié par un contrat d’abonnement de 1 an, celui-ci doit spécifier, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, les modalités de reconduction du contrat et les conditions de résiliation.
Article L. 215-1 du Code de la consommation :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.”
Cela signifie que si votre contrat se termine en avril 2025 et qu’il n’a pas été reconduit automatiquement, l’absence d’information claire sur cette reconduction peut être problématique. Vous ne pouvez pas être tenu responsable du fait de ne pas avoir été informé sur la reconduction du contrat.
Les professionnels ont une obligation d’informer clairement leurs clients sur les conditions de reconduction, ainsi que sur les possibilités de résiliation. L’absence d’information régulière peut constituer une faute dans la gestion du contrat. Cela peut rendre les prélèvements effectués après la fin de l’engagement initial indus.
Il semble que vous n’ayez pas reçu d’information sur cette reconduction, ce qui peut être un manquement de la part de la salle de sport.
Concernant la résiliation, si votre contrat stipule un préavis de deux mois, il est effectivement possible qu’ils vous demandent de payer pour ces deux mois, sauf si la reconduction du contrat n’a pas été clairement précisée. Toutefois, ce préavis ne s’applique pas si vous pouvez prouver que l’information n’a pas été correctement communiquée.
Vous pouvez contacter la salle de sport en invoquant les manquements d’information et demander un remboursement des prélèvements effectués après la fin de votre engagement initial, notamment les prélèvements de janvier et d’avril 2025, en arguant du défaut d’information préalable sur la reconduction du contrat.
Si cela ne donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou, en dernier recours, le tribunal compétent.
Vous avez des arguments pour contester la reconduction tacite du contrat en raison du manque d’information. Si le préavis vous est imposé malgré la situation, vous pouvez demander un remboursement pour les prélèvements effectués après la fin de votre engagement initial.
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