Bonjour,

Il est important de comprendre les règles régissant la prescription des dettes ainsi que la validité et l’application d’un titre exécutoire. En France, la durée de prescription pour la plupart des créances liées à des crédits à la consommation est généralement de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Toutefois, cette période peut être interrompue ou prolongée en cas d’actions judiciaires, comme la délivrance d’un titre exécutoire.

Concernant votre situation, le fait qu’un huissier mentionne un titre exécutoire datant de 2018 et de 2025 suggère une éventuelle reprise ou continuation de poursuites judiciaires liées à cette dette. Cependant, le fait que vous ne receviez aucun document et que vous n’ayez aucun souvenir des faits associés à cette dette est problématique.

Il est crucial de demander à l’huissier de vous fournir le titre exécutoire qu’il prétend détenir. Vous avez le droit de demander et de consulter tout document juridique qui sert de base à une action contre vous. Si l’huissier refuse de vous fournir ces informations, cela pourrait être considéré comme une pratique irrégulière.

De plus, si vous étiez effectivement interdit bancaire à l’époque où la dette aurait été contractée, cela pourrait jouer un rôle dans votre capacité de défense, surtout si aucune activité de crédit n’était censée être possible sous ce statut.

En conclusion, je vous conseille de demander immédiatement communication des documents relatifs à cette affaire et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit des consommateurs pour discuter de vos options légales, notamment si vous soupçonnez une erreur ou une pratique abusive de la part de l’huissier. Assurez-vous également de ne pas ignorer les démarches judiciaires, car cela pourrait avoir des conséquences légales défavorables pour vous.

Bien cordialement.

Bonjour,

Vous indiquez qu’un huissier tente une saisie sur votre compte bancaire concernant une dette qui remonterait, selon lui, à 1999, en se fondant sur un ou plusieurs titres exécutoires datant de 2018 et 2025. Vous contestez avoir connaissance de cette dette, et vous ne vous souvenez pas avoir pu contracter un crédit à l’époque, d’autant que vous pensez avoir été interdit bancaire.

Voici les éléments juridiques essentiels à connaître dans votre situation :

 1. La prescription de la dette

En matière de crédit à la consommation, la prescription est en principe de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, en vertu de l’article L218-2 du Code de la consommation :

« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Cette prescription peut toutefois être interrompue par des actes de procédure (commandement de payer, saisie, jugement…), ce qui fait repartir un nouveau délai.

2. Le titre exécutoire

L’huissier évoque l’existence d’un titre exécutoire, qui permettrait la saisie. Ce titre peut être un jugement, une ordonnance d’injonction de payer, un acte notarié, etc.
Pour être valable, ce titre doit respecter les délais de prescription d’exécution :

• Avant la réforme de la prescription (loi n°2008-561 du 17 juin 2008), le délai d’exécution d’un titre exécutoire était de 30 ans.

• Depuis cette loi, le délai est désormais de 10 ans, conformément à l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution :

« L’exécution des titres exécutoires […] ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »

Exception : si le titre a été rendu avant le 19 juin 2008, il bénéficiait du délai de 30 ans jusqu’au 19 juin 2018, puis il est soumis au nouveau délai de 10 ans à compter de cette date. Ainsi, un titre rendu en 1999 serait prescrit sauf s’il y a eu interruption de la prescription avant le 19 juin 2018.

3. Votre droit à l’information

Un huissier ne peut pas pratiquer une saisie sans vous notifier le titre exécutoire et sans respecter la procédure préalable à la saisie (notamment un commandement de payer ou une signification du jugement).

En vertu de l’article R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une saisie attribution (saisie sur compte) doit être précédée d’une notification du titre, et vous pouvez contester cette saisie.

Ce que vous pouvez faire :

1. Demandez une copie du titre exécutoire à l’huissier (il est tenu de vous le transmettre).

2. Vérifiez la date d’émission du titre : s’il est trop ancien et qu’aucun acte interruptif n’a été réalisé, il pourrait être prescrit.

3. Si vous n’avez jamais été informé du jugement ou du titre, vous pouvez envisager une opposition à l’exécution (voir un avocat ou un juriste pour vous accompagner).

4. Saisissez le juge de l’exécution (JEX) en urgence pour contester la validité de la saisie, notamment pour cause de prescription ou vice de procédure.

Conseil :

Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat ou un Point Justice proche de chez vous pour vous faire accompagner dans cette démarche, surtout si une saisie est déjà en cours.