Bonjour,

Vous indiquez avoir signé un bail avec un locataire qui est déjà entré dans les lieux, mais qui n’est « pas encore totalement locataire » et commence à dégrader le logement suite à une séparation.

1. Le bail est-il effectif ?

Dès lors qu’un bail a été signé par les deux parties (propriétaire et locataire) et que la remise des clés a eu lieu, le contrat de location est juridiquement formé et pleinement valable. Le locataire est donc engagé, même s’il n’a pas encore « totalement » emménagé ou qu’il traverse une situation personnelle difficile.

Le contrat de location produit ses effets à partir de la prise de possession des lieux, qui marque le début de l’exécution du bail.

Voir l’article 1714 du Code civil :

“On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.”

2. Dégradations causées au logement

En tant que locataire en place, la personne est responsable des dégradations commises dans le logement, sauf si elles sont dues à la vétusté, un cas de force majeure ou à un tiers non invité.

🔹 Références légales :

• Article 1732 du Code civil : le locataire est présumé responsable des dégradations.
  “Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.”

En cas de dégradations, vous pouvez :

• Constater les dommages (avec un huissier ou des photos datées).

• Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée au locataire pour exiger la remise en état.

• En fin de bail, retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie, ou l’assigner en justice si le montant dépasse la somme retenue.

3. Séparation du couple

Si le bail a été signé par un seul des deux membres du couple, alors seul ce signataire est locataire juridiquement responsable.
En revanche, si les deux ont signé, ils sont co-titulaires du bail et donc solidairement responsables.

4. Que faire maintenant ?

1. Envoyez une lettre recommandée au locataire pour lui rappeler ses obligations et lui demander de cesser les dégradations.

2. Faites constater les dommages, notamment par un huissier de justice (utile pour un recours futur).

3. Si la situation dégénère, vous pouvez :

   • Saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail pour non-respect des obligations (article 1729 du Code civil).

   • Porter plainte en cas de violences ou destructions volontaires graves.

En résumé : Dès la signature du bail et la remise des clés, la personne est bien locataire. Elle est donc responsable de toute dégradation. N’hésitez pas à faire constater les faits et à entamer une procédure si nécessaire.