Bonjour,

Vous indiquez avoir adressé à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril, une demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, mais vous n’avez reçu aucune réponse à ce jour. Voici ce que vous devez savoir :

La rupture conventionnelle est un accord bilatéral.

La rupture conventionnelle ne peut avoir lieu que si les deux parties sont d’accord. Elle ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cela signifie que l’absence de réponse de votre employeur équivaut à un refus implicite.

Il n’existe pas de délai légal dans lequel l’employeur est obligé de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Tant qu’il ne vous répond pas et qu’aucun entretien préalable à la rupture conventionnelle n’a été organisé, la procédure n’a pas débuté.

• Article L1237-11 du Code du travail

“L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.”

Que faire maintenant ?

1. Relancer votre employeur (de préférence par écrit, par exemple un mail ou un courrier recommandé), en demandant s’il souhaite donner suite à votre demande de rupture conventionnelle.

2. En l’absence de réponse, vous pouvez :

   • Maintenir votre poste et vos fonctions normalement ;

   • Ou, si vous souhaitez vraiment quitter l’entreprise, envisager une démission (mais celle-ci n’ouvre pas droit, sauf exceptions, à l’allocation chômage) ou tenter d’ouvrir un dialogue informel avec votre employeur.