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Bonjour Quel est le délai pour contester une mise à pied conservatoire ?   Merci
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Une mesure d’éloignement a était levée récemment, est ce que le juge des affaires familiales a le droit de nous interdire de vivre sous le même toi en jouant...
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Bjr je voudrais savoir j ai une collègue m en pêche de mener à bien mon travail elle me dit souvent que je dois attendre qu elle on terminer pour que je dois...
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Bonjour voilà je suis en C.D.I. dans un restaurant ,mon patron devait fermer 1 mois en juin 2024 ,seulement il a décidé au dernier moment de fermer 3 mois !r...
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Bonjour je suis au Congo Brazzaville et de nationalité congolaise. Mes deux enfants nés au Congo sont aussi de nationalité congolaises, sont maintenant en Fr...
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Un plan de cadastre fait il lois lors d’un bornage ?  
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Bonjour, mon fils aura 16 ans dans 1 mois. Son ex petite copine (15ans) à déposé une plainte pour viol, il y a 10 jours, contre lui. Cette accusation est men...
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Bonjour En procédure de divorce est ce possible de se retrouver avec son conjoint dans le même logement ?
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Comment obtenir de voisins l’enlèvement de leurs proches dans mon caveau au cimetière de Pointe-à-Pitre. J’avais accordé provisourelent le dépôt ...
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Bonjour, Mon père m’a fait un dons pour financer des travaux dans ma maison, je vais divorcer ma femme doit-elle me rendre ce dons? nous sommes mariés ...
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Bonjour, j’ai une autorisation a découvert a 1000€, la banque nous a bloqué carte bancaire et les virements (a 1€ /jour) . Nous sommes à -250€ donc tou...
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Bonjour on a rentré a l’étranger (Algérie) pour vacances de printemps avec les enfants après mon marié il fait exprès perdus nous papiers moi et enfant...
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En cours de séparation. Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 2 mois. Comme je me sentais en insécurité en vivant seule, j’ai installé une caméra dan...
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J’avais 20 ans quand j’ai commencé à sortir avec un homme de 52 ans, nous étions dans une relation qui n’a pas duré plus de deux ans et nous avons eu un enfa...
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Bonjour Je suis entrepreneur individuel, dans le cadre du développement d’un concept novateur, j’ai besoin d’associés. Afin de les tester, ...
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J’ai effectué une première demande de titre de séjour ça fera bientôt deux ans et jusque là j’ai pas reçu mon titre de séjour, tout les récépissés que j’ai r...
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Bonjour, Je suis membre du conseil syndical d’une copropriété géré par un syndic professionnel. Nous sommes mi-juillet 2025, la comptabilité de 2024 es...
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1971 : mes parents font construire leur maison avec une terrasse sur la parcelle P1 qui leur appartient. Au moment de la construction, personne n’a prê...
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Le 26/06 /25 je suis convoqué  pour un entretien  préalable  par mon employeur ,je lui remets en main propre ma démission  comme  prévue  par loi il choisit ...
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Bonjour, je fais parti d un CSE dans une grande entreprise d environ 12000 salariè, le secretaire et le tresorier ont emis l idèe de financer l achat de bure...
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