Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points importants concernant vos droits à congés payés et la fermeture prolongée de votre restaurant décidée unilatéralement par votre employeur.

1. La fermeture prolongée de l’entreprise pendant l’été

Un employeur peut décider de fermer l’établissement pour une période de congés payés, mais cela doit respecter certaines règles, notamment un délai de prévenance d’au moins un mois (article L3141-19 du Code du travail).

Dans votre cas, si votre employeur avait prévu une fermeture initiale d’un mois (en juin), mais l’a prolongée au dernier moment à 3 mois (jusqu’à fin septembre), cela ne respecte pas ce délai légal. Cette modification tardive peut donc être considérée comme irrégulière.

2. L’impact de cette fermeture sur vos congés payés

Légalement, les congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L3141-3 du Code du travail).

Or, une fermeture imposée par l’employeur (sans possibilité de travailler ni rémunération) ne constitue pas du travail effectif, sauf si elle est assimilée à des congés payés (ce qui devrait être indiqué clairement sur vos bulletins de salaire).

Si vous n’avez pas été payé ou que cette période n’a pas été imputée sur vos congés payés, votre employeur ne peut pas ensuite considérer que vous avez “pris trop de vacances” : il s’agit dans ce cas d’une suspension de contrat non justifiée.

3. Conséquence sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle conclue en mai 2025 vous ouvre droit, en principe, à :

• votre indemnité de rupture (au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement),

• le paiement de vos congés payés non pris.

Si votre employeur refuse de vous verser des congés payés au motif que vous avez eu « trop de vacances », il doit le prouver, en montrant que cette période a bien été prise à votre demande et a été payée comme congé payé, ce qui ne semble pas être le cas.

Ce que vous pouvez faire

• Vérifiez vos bulletins de salaire de juin à septembre 2024 : si la période est notée comme congés payés, elle devrait apparaître clairement, et vous devez avoir été rémunéré.

• Si ce n’est pas le cas, vous pourriez contester le non-paiement de vos congés payés dans le cadre de la rupture conventionnelle.

• En cas de litige, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de vos congés non pris (dans un délai de 3 ans — article L3245-1 du Code du travail).