Madame, Monsieur,
L’employeur, dans une entreprise de 12 000 salariés, a l’obligation de mettre gratuitement à la disposition du CSE un local aménagé, adapté à son importance, sans imputer ce coût sur la subvention de fonctionnement. (C. trav., art. L. 2315‑25 ; Crim. 7 janv. 1981 ; Crim. 15 mai 2007).
Le CSE peut en principe utiliser son budget de fonctionnement pour des dépenses liées à son fonctionnement (y compris des locaux), mais cela revient à faire supporter au CSE une charge qui incombe normalement à l’employeur ; et cette utilisation doit rester strictement conforme à la finalité du budget de fonctionnement.
Le montage consistant à acheter des bureaux avec le budget du CSE puis à refacturer mensuellement ce coût à l’employeur :
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- n’est prévu par aucun texte ;
- détourne la logique du financement légal (l’employeur doit fournir des moyens au CSE, non l’inverse) ;
- expose à un risque sérieux de contestation (annulation de la délibération, critique pour détournement de la finalité du budget de fonctionnement) et, en cas de dérive, à un risque de mise en cause de la responsabilité des élus.
En l’état des informations disponibles, une telle opération ne peut pas être considérée comme juridiquement sécurisée et se situe clairement en dehors du schéma légal normal.
Restant à votre disposition,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
