1971 : mes parents font construire leur maison avec une terrasse sur la parcelle P1 qui leur appartient. Au moment de la construction, personne n’a prêté attention au fait que la parcelle P1 débordait sur la parcelle P2.Depuis 1971, la terrasse est close par une clôture incluant un portail donnant accès à la maison. Il faut donc passer par la parcelle P2 pour accéder à ma maison.

1983 : mes parents font donation partage à leurs trois enfants. J’ai hérité de la parcelle P1 avec la maison et sa terrasse.  Mon frère a hérité d ela parcelle P2. Il savait que ma terrasse empiétait sur sa parcelle P2. Il a fait inclure dans la donation partage une clause m’interdisant de passer par la parcelle P2 pour accéder à ma parcelle P1, m’imposant de créer mon propre accès.

Il n’y a pas eu de problème jusqu’en 2019, année du décès de ma mère, usufruitère depuis le décès de mon père en 1984.

En 2019, j’ai fait un référé pour demander le maintien du passage par la passerelle P2 pour accéder à ma parcelle P1. Le tribunal a ordonné une expertise définissant un accès direct à ma parcelle P1, accès ne permettant pas de répondre aux exigences de sécurité routière. Je suis donc allé  au fond, pour que mon frère me restitue la partie de ma terrasse empiétant sur sa parcelle P2. (7m² !) .  Mon frère refuse et exige que je déplace la barrière pour la placer sur la limite de ma parcelle P1. Problème : la limite P1 P2 s’arrête juste devant l’unique porte d entrée de ma maison, ne me permettant pas d’y rentrer (espace de 12 cm !).  Si je dois ouvrir une autre porte , je le choix je dois toucher à la structure maison, donc renforcement etc… et coût prohibitif.

Au fond, j’ai demandé qu’un bornage soit réalisé pour me restituer ce bout de parcelle P2, suivi d’un acte notarié, le tout à mes frais. Au fond, le tribunal s’est déclaré incompétent.

Soit je fait appel, mais en droit pur, mon frère est propriétaire de la parcelle P2, et personne ne peut le forcer à me la restituer.pris en compte Ou alors, le tribunal au fond s’étend déclaré incompétent, est-ce que je peux passer par le tribunal administratif  en disant que le notaire n’a pas tenu compte de l’état des lieux puisqu’il n’a pas démembré pour créer la parcelle P2 et la parcelle P3 et donc je demande au tribunal administratif à ce que le cadastre régularise la situation, démembrer la parcelle P2 en P3 P4 , P3 attribuée à mon frère et  P4 qui m’est attribuée pour ma partie de terrasse débordant.

Ce problème se complexifie avec l’obligation de créer mon propre accès à ma parcelle P1, qui ne me donnera pas accès à ma porte d’entrée. Mais c’est un autre sujet.

Problème simple, mais résolution complexe compte tenu de la personnalité perverse de mon frère, qui a truffé la donation partage de 1983  de clause me nuisant.
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