Bonjour,

1. Ordonnance de protection (articles 515‑9 à 515‑13 du code civil)

Depuis 2010, le juge aux affaires familiales (JAF) peut, si des violences sont établies ou supposées, prononcer une ordonnance de protection. Celle-ci peut contenir, notamment :

• une interdiction de contact,

• une interdiction de se rendre dans certains lieux (domicile, lieu de travail),

• une interdiction de cohabiter,

• la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite ou d’hébergement.

L’ordonnance peut être prononcée même en cas d’absence de cohabitation préalable. Elle est d’une durée de 6 mois renouvelables, portée à 12 mois depuis la loi du 13 juin 2024 .

2. Le JAF peut-il interdire la cohabitation après levée d’une mesure d’éloignement ?

• Levée de l’éloignement ≠ fin automatique de l’ordonnance : l’ordonnance de protection peut être modifiée, partiellement levée ou maintenue (notamment l’interdiction de cohabitation) tant qu’elle est en vigueur (jusqu’à 6 ou 12 mois, renouvelable).

• Le JAF reste compétent pour statuer sur ces mesures jusqu’à extinction de l’ordonnance ou décision contraire .

Si la levée de l’éloignement ne coïncide pas avec la fin de l’ordonnance, le juge peut parfaitement maintenir l’interdiction de cohabiter et le droit de garde sous conditions. Dans ce cas, ce n’est pas illégal, mais cela doit être justifié et motivés.

3. Droits de garde/substitution via “chantage” ou pressions

• Le JAF doit fixer des modalités équilibrées d’autorité parentale et de droit de visite.

• L’article 515‑11 autorise à suspendre ou conditionner le droit de visite jusqu’à l’évolution du comportement de l’auteur des violences.

• Un courrier auprès du juge d’application des peines pour créer des ennuis ou manipuler la procédure pourrait constituer un abus. Vous pouvez le signaler et demander une révision des mesures.

Ce que vous pouvez faire concrètement

1. Consulter un avocat ou défenseur des victimes pour étudier la légalité de la prolongation des mesures et le caractère excessif ou injustifié de l’interdiction de cohabitation.

2. Demander une révision de l’ordonnance de protection : elle peut être adaptée, modifiée ou levée en tout ou partie à tout moment, notamment si les fondements ne subsistent pas .

3. Documenter les pressions éventuelles (courrier, chantage, interférence avec juge d’application des peines) pour les signaler au tribunal ou au procureur, voire au conseil de l’ordre des avocats si déontologie en cause.

4. Veiller à ce que les droits de garde de votre conjointe soient exercés conformément à l’intérêt de l’enfant, et non comme moyen de pression.

En résumé

• Le JAF est compétent pour maintenir ou modifier une interdiction de cohabiter, même après la levée de l’éloignement, et à condition de motiver sa décision sur les violences ou danger persistant.

• Vous avez la possibilité de contester cette mesure (action en révision) et de défendre vos droits, notamment si vous estimez un abus de droit ou un comportement illégal.

• Documentez tous les échanges, consultez un professionnel pour agir efficacement.