Bonjour,

Le plan cadastral est un document graphique qui permet d’identifier les parcelles de terrain, leur forme, leur implantation et leur numéro, et il est utile à l’identification rapide du sol d’assiette et à la gestion fiscale des propriétés.

Cependant, il ne constitue pas une preuve juridique de la propriété ni des limites exactes des fonds.

Le plan cadastral ne fait pas « loi » lors d’un bornage : il n’a qu’une valeur indicative et fiscale. En matière de bornage, il ne s’impose ni aux parties ni au juge, et ses indications ne peuvent à elles seules déterminer la limite séparative entre deux propriétés. Les mentions du cadastre sont qualifiées de simples présomptions, qui peuvent être utilisées comme indice mais jamais comme preuve définitive des limites de propriété.

Cass. 3e civ., 9 mars 1976, n° 75-10.143 et Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-23.464

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