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Droit des biens
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Comment obtenir de voisins l’enlèvement de leurs proches dans mon caveau au cimetière de Pointe-à-Pitre. J’avais accordé provisourelent le dépôt des cadavres dans mon caveau. Et maintenant, je souhaite, pour mes proches récupérer les places.

Merci

Droit des biens
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Bonjour,

l est possible d’accorder à des tiers, de manière provisoire, le dépôt du cercueil d’un défunt dans un caveau familial, sous réserve de l’accord du propriétaire du caveau. Ce dépôt provisoire n’est pas assimilé à une inhumation définitive et est encadré par la réglementation funéraire.

Le dépôt provisoire dans un caveau, caveau provisoire ou dépositoire ne peut excéder six mois. À l’expiration de ce délai, le corps doit être soit inhumé de manière définitive soit faire l’objet d’une crémation  (CGCT, art. R. 2213-29 et CGCT, art. R. 2213-33).

Dans le cadre d’un dépôt provisoire, l’accord du propriétaire est indispensable à l’origine ; il en découle logiquement qu’il peut être retiré par la suite, notamment si le propriétaire souhaite récupérer la disponibilité des places dans le caveau pour ses propres proches.

Avant toute démarche administrative, il est recommandé de solliciter directement les familles dont les défunts ont été déposés provisoirement, en leur indiquant :
  • Le caractère provisoire du dépôt initial,
  • Votre volonté de récupérer les places,
  • La nécessité d’organiser le transfert des corps dans un autre lieu (caveau familial, terrain commun, etc.).
Si la famille ne procède pas d’elle-même au retrait, vous pouvez demander à la mairie l’exhumation des corps déposés provisoirement, en vous appuyant sur le fait qu’il s’agissait d’un dépôt temporaire et que vous n’acceptez plus l’occupation du caveau.
L’exhumation doit être demandée par le plus proche parent du défunt concerné. Cependant, en cas de refus ou d’inaction de la famille, vous avez intérêt à formaliser par écrit votre opposition à la poursuite du dépôt et à demander à la mairie de mettre en demeure la famille d’organiser la sortie du cercueil.
En cas de carence de la famille, la commune peut, après la période légale, procéder d’office à l’inhumation ou à la crémation, en supportant temporairement les frais, mais elle pourra demander le remboursement à la famille.
Si le dépôt provisoire excède six mois, la famille aurait dû organiser une inhumation définitive ou une crémation. À défaut, le maire dispose du pouvoir de faire procéder d’office à l’inhumation ou à la crémation, la commune pouvant se retourner contre la famille pour les frais engagés.
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
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