Bonjour,

Lorsque deux époux sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil).Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus des époux, entrent en communauté, sauf exceptions.

L’article 1405 du Code civil précise que les biens reçus par donation ou succession par l’un des époux pendant le mariage constituent des biens propres.

Ainsi, si le don de votre père vous était personnellement destiné, et que vous pouvez prouver qu’il s’agissait bien d’un don fait à vous seul, cette somme est considérée comme votre bien propre, même si elle a servi à financer un bien commun (comme des travaux dans la maison).

Si ce don a été utilisé pour financer des travaux dans un bien commun, vous pouvez demander une récompense à la communauté.

Votre épouse n’a pas à vous “rembourser” directement, mais cette somme pourra être prise en compte dans le partage des biens.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

Bonjour,

Votre question concerne le sort d’une somme d’argent donnée par votre père pour financer des travaux dans votre maison, dans le contexte de votre divorce à venir. Vous indiquez être marié sous le régime de la communauté, ce qui a des conséquences importantes.

1. Le régime de la communauté légale

Lorsque deux époux sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil).

Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus des époux, entrent en communauté, sauf exceptions.

2. Le sort du don reçu : bien propre ou bien commun ?

L’article 1405 du Code civil précise que les biens reçus par donation ou succession par l’un des époux pendant le mariage constituent des biens propres.

Ainsi, si le don de votre père vous était personnellement destiné, et que vous pouvez prouver qu’il s’agissait bien d’un don fait à vous seul, cette somme est considérée comme votre bien propre, même si elle a servi à financer un bien commun (comme des travaux dans la maison).

La preuve peut être apportée par un acte notarié ou un écrit signé de votre père précisant qu’il vous a fait un don personnel (article 1402 du Code civil).

3. L’emploi de fonds propres pour améliorer un bien commun

Si la maison dans laquelle les travaux ont été réalisés est un bien commun, et que vous avez utilisé un bien propre (le don) pour l’améliorer, vous pouvez avoir droit à une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial, conformément à l’article 1437 du Code civil.

Cela signifie que votre épouse ne vous doit pas personnellement cette somme, mais que vous pouvez demander à ce que la communauté vous rembourse une partie ou la totalité du montant versé, au moment du partage des biens lors du divorce.

4. En résumé

• Si vous pouvez prouver que le don vous a été fait personnellement, alors il est votre bien propre.

• Si ce don a été utilisé pour financer des travaux dans un bien commun, vous pouvez demander une récompense à la communauté.

• Votre épouse n’a pas à vous “rembourser” directement, mais cette somme pourra être prise en compte dans le partage des biens.