Question · Dis-moi mon droit

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Vente à distance

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Que dois je faire de la voiture en leasing de mon père décédé ?

Bonjour Mon père est décédé en décembre 2024. Il avait une voiture en leasing depuis juin 2024. Nous avons pris un notaire pour nous aider mais il ne nous ré...

Succession et patrimoine

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Testament

Bonjour mon ex compagne avec qui j’ ai un enfant m’a fait une donation de ma maison il y a environ 7 ans , depuis j’ai une nouvelle compagn...

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BOUDIN ANTI INNONDATION

Bonjour, Dès qu’il pleut, mon voisin met un boudin anti inondation devant son portail. De ce fait, l’eau est déviée chez moi, passe sous mon port...

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retention vehicule

je suis tombé en panne avec un vehicule acheté d’occasion sous garantie n’etant pas dans la region du garage vendeur celui ci a eté pris en charg...

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Local commercial peut on l utiliser en location Airbnb ?

Immobilier

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bjr,

je suit en pension d’invalidité CNRACL à 65%,quel case dois,j e cocher pour les simulations,questionnaies divers?

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Local commercial douche

Peut ont installer dans un local commercial douche et wc

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Le garage a qui j'ai confié mon véhicule pour réparation à eu un accident avec ma voiture

Depuis personne n’est capable de me donner une conduite à tenir, un délai ou même de me tenir informé de la procédure. Que dois-je faire, quels sont le...

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Attente d'indemnisation suite à une réunion de consommateurs

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Dette du parent

Bonjour, J’ai élevé seule ma fille. Son père a démissionné de son CDI, en 1999 pour ne pas payer la pension. Pendant 14 ans,j’ai tout fait pour o...

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cpt joint

Bonjour J’avais avec ma soeur( qui etait et qui est seule) un compte joint elle a fait une dépression ( je vous ai déja parlé d”elle qui est en e...

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assurance de la partis adverse refuse la prise en charge

en voulant rendre service a une voisine nous avons garder occasionnellement chez nous sont enfant en jouent avec une boule a neige poser a cotée du télévise...

Litiges

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Bonjour, voici ma question. En contrat d'apprentissage (alternance en entreprise) en Bijouterie, ais-je le droits de vendre mes propres créations hors temps de travail en entreprise, ou c'est interdit car cela fait de la "concurrence" ? Merci à vous.

Droit du travail

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Problème de voisinage

Bonjour, Nous avons un voisin âgé de 19 ans, habitant chez sa mère qui nous pourris la vie. Vol de voiture, fréquentations douteuses qui viennent faire des d...

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Délai de rétractation limité à 24 h

J’ai utilisé un site internet (Facteur 24) pour envoyer un courrier recommandé pour un montant de 5,95€. Sur la page d’accueil du site il est i...

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demande d'informations en qualité de locataire d'une HLM

Bonjour Monsieur, Madame. Je suis résident d’une cité appartenant à la société d’habitations à loyers modérés” Ozanam” en Martinique...

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Bonjour, Mon Père est sous ma protection (Habilitation Familiale Générale), ma question est la suivante : S’il ne le réclame pas, suis-je, obligée malg...

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Assurance responsabilité civile auto

Bonsoir, ma mère a prêté sa voiture à mon frère début septembre. Il a eu un premier sinistre seul qui a été réglé avec l’assurance. Il a des troubles ...

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Bonjour, je suis une femme Libanaise. je suis venu en france avec un visa/titre de sejour “passport talent (famille)” comme mon mari travaille po...

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