Bonjour,

Lorsque vous confiez votre véhicule à un garage pour des réparations et que celui-ci subit un accident, il est important de réunir les documents nécessaires pour être couvert, notamment par votre assurance ou celle du garage. Voici les étapes à suivre ainsi que les documents à préparer pour garantir une couverture appropriée.

1. Demander un rapport d’accident ou un constat du garage :

Dès qu’un accident survient, il est crucial de documenter les faits. Demandez au garage de rédiger un rapport détaillant l’incident. Ce rapport devra préciser :

• Les circonstances de l’accident.
• La nature des dommages subis par votre véhicule.
• Si le garage ou ses employés sont responsables de l’accident.
• Tout élément pouvant servir de preuve (témoignages, photos, vidéos, etc.).

Ce document sera essentiel pour prouver la responsabilité du garage dans l’incident. Il peut également servir de base pour engager une procédure d’indemnisation.

Selon l’article 1242 du Code civil, “en cas de garde d’un bien (ici, votre véhicule), le responsable de la garde peut être tenu responsable des dommages subis.

2. Vérifier la couverture d’assurance du garage :

Renseignez-vous sur l’assurance responsabilité civile professionnelle du garage. Cette assurance couvre les dommages causés au véhicule du client pendant sa réparation ou sa garde. Si le garage dispose de cette couverture, vous pouvez demander à ce que l’assurance prenne en charge les réparations.

Documents à obtenir :

• Attestation d’assurance du garage : Demandez à voir la police d’assurance du garage pour vérifier qu’elle couvre les dommages causés à votre véhicule.
• Preuve de la souscription à l’assurance de responsabilité civile professionnelle : Demandez une copie de l’attestation d’assurance spécifique pour ce type de couverture.

3. Contacter votre propre assurance :

Si le garage n’a pas d’assurance couvrant ce genre de dommage, ou si vous souhaitez être couvert par votre propre assurance, vous devrez contacter votre assureur. Vous devrez fournir plusieurs documents afin de permettre à votre assureur de traiter la demande :

Documents à fournir à votre assureur :

• Constat de l’accident (si possible, rempli avec le garage ou une version détaillée fournie par le garage).
• Rapport d’expertise : Si un expert a évalué les dommages, le rapport de cet expert sera un document clé pour estimer la couverture et les coûts de réparation.
• Facture de réparation (le cas échéant) : Si vous avez déjà payé les réparations ou si le garage a déjà effectué une estimation des coûts de réparation.

Si vous avez une assurance tous risques, cette dernière pourrait couvrir les dommages indépendamment de la responsabilité du garage.

4. Demander un devis ou une expertise pour les réparations :

Pour appuyer votre demande d’indemnisation, il est conseillé d’obtenir un devis de réparation auprès d’un autre garage ou d’un expert indépendant. Ce devis sera important pour :

• Valider le montant des réparations.
• Comparer avec les estimations fournies par le garage responsable de l’accident.

5. Informer le garage de votre intention de faire valoir vos droits :

Après avoir collecté ces documents et pris contact avec votre assurance, vous pouvez informer le garage de vos démarches. Dans certains cas, un règlement amiable peut être trouvé si le garage accepte de couvrir les réparations ou si l’assurance du garage intervient.

6. Faire appel à un avocat ou médiateur en cas de litige :

Si la situation n’évolue pas positivement ou si le garage refuse de coopérer, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation ou à un médiateur. Ces professionnels pourront vous guider sur les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit