Bonjour,

Le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance (en ligne, par téléphone, etc.). Ce droit permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Selon l’article L 221-18 du Code de la consommation “le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.”

Exception :
Toutefois, il existe des exceptions au droit de rétractation, notamment pour les contrats portant sur la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur. Ce qui pourrait être le cas si le site considère que le service d’envoi de courrier recommandé est un service immédiatement exécuté (dès l’envoi du courrier) et qu’un abonnement est souscrit de manière implicite.

Selon l’article L221-28 du même code, “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et pour lesquels le consommateur a donné son accord préalable exprès…”

Cependant, cette exception ne peut s’appliquer que si l’information est clairement donnée au consommateur, et si son consentement a été recueilli explicitement avant la prestation de service.

Problème de la visibilité de l’information sur l’abonnement automatique :

Dans votre cas, le problème réside dans le fait que l’information sur l’abonnement automatique est affichée de manière peu visible, ce qui pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse. Selon la législation, l’information concernant le coût de l’abonnement récurrent doit être claire, transparente et accessible avant que le consommateur ne valide son achat.

Selon l’article L121-18 du code de la consommation, “le professionnel doit, avant la conclusion du contrat, fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations sur le prix total à payer, y compris les frais supplémentaires.”

L’absence de visibilité de l’abonnement pourrait être considérée comme une information trompeuse, ce qui vous donne un motif légitime pour contester la facturation de l’abonnement.

Pratique commerciale trompeuse et droit à la rétractation :

Si l’information sur l’abonnement était insuffisante ou trompeuse, cela pourrait ouvrir la voie à un recours contre la société pour pratique commerciale trompeuse. En vertu de l’article L121-2 du Code de la consommation, un consommateur victime d’une telle pratique peut demander la nullité du contrat et la restitution des sommes payées.

En effet, selon cet article, “est réputée trompeuse une pratique commerciale qui, dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service, induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen.”

Délai de rétractation de 24 heures :

La limitation du délai de rétractation à 24 heures semble problématique. En principe, tout contrat conclu à distance offre un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions claires et bien définies. La réduction de ce délai à 24 heures semble donc contraire à la législation sur la protection des consommateurs.

Que faire dans ce cas ?

1. Contacter le service client :
   Il est conseillé de contacter à nouveau le service client de Facteur 24 en précisant que vous contestez le caractère trompeur de l’information et que vous demandez l’annulation de l’abonnement et le remboursement des sommes facturées, en vous appuyant sur les articles cités ci-dessus.
2. Saisir une autorité compétente :
   Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour signaler une pratique commerciale trompeuse.
3. Recours judiciaire :
   Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez également saisir le tribunal compétent pour demander l’annulation du contrat et le remboursement des sommes prélevées à tort.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit