Rechercher
Rechercher
0
0

je suis tombé en panne avec un vehicule acheté d’occasion sous garantie n’etant pas dans la region du garage vendeur celui ci a eté pris en charge et réparé par un autre garage apres devis et commande signée  du vendeur  le vehicule est réparé mais je ne peut pas le recupérer  la facture n’est pas réglée par le vendeur le réparateur a t’il le droit de me confisquer mon vehicule il n’a aucune commande signée de ma part ils’agit d’un litige entre 2 entreprises dont je suis l’otage ?

0
0

Bonjour,

En vertu de l’article 1948 du Code civil, le garagiste dispose d’un droit de rétention lui permettant de conserver le véhicule tant que les réparations effectuées n’ont pas été payées.

Toutefois, étant donné que vous n’êtes pas partie prenante au contrat entre le vendeur et le garagiste réparateur, cette rétention pourrait être contestée.
En effet, pour que ce droit de rétention s’applique, le garagiste doit être en possession d’un devis précis et accepté par le client.
Il est donc possible de saisir le juge en injonction de faire contre le garagiste afin que le juge rende une ordonnance de restitution de véhicule s’il considère la rétention abusive.
Vous pouvez également contacter le vendeur pour qu’il règle la facture dans les plus brefs délais. Si le vendeur ne s’exécute pas, vous pourriez envisager de payer la facture afin de récupérer votre véhicule, puis de vous retourner contre le vendeur pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit

Répondre

pour répondre.