je suis tombé en panne avec un vehicule acheté d’occasion sous garantie n’etant pas dans la region du garage vendeur celui ci a eté pris en charge et réparé par un autre garage apres devis et commande signée du vendeur le vehicule est réparé mais je ne peut pas le recupérer la facture n’est pas réglée par le vendeur le réparateur a t’il le droit de me confisquer mon vehicule il n’a aucune commande signée de ma part ils’agit d’un litige entre 2 entreprises dont je suis l’otage ?
Bonjour,
En vertu de l’article 1948 du Code civil, le garagiste dispose d’un droit de rétention lui permettant de conserver le véhicule tant que les réparations effectuées n’ont pas été payées.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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