Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour

Mon père est décédé en décembre 2024. Il avait une voiture en leasing depuis juin 2024. Nous avons pris un notaire pour nous aider mais il ne nous répond jamais.

Nous ne voulons pas de l’héritage, que devons nous faire de la voiture.?

Est ce que la banque la récupère et la vend?

Devons nous la vendre, est ce que cela voudra acceptation de l’héritage ?

Merci pour votre réponse.

0
0

Bonjour,

Si vous ne souhaitez pas accepter l’héritage, vous devez formellement renoncer à la succession (article 804 du Code civil). Cette renonciation s’effectue auprès du greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt (formulaire disponible). Pendant les 4 mois suivants l’ouverture de la succession, aucun créancier de votre père ne peut vous obliger à faire un choix. Passé ce délai, cela leur sera possible. Vous disposerez alors d’un délai de 2 mois supplémentaire pour effectuer la renonciation.

Une fois la renonciation effectuée, vous n’êtes plus considéré comme héritier et n’êtes pas responsable des dettes ou des biens du défunt, y compris le contrat de leasing de la voiture (article 806 du Code civil).

Il est essentiel d’informer rapidement le bailleur du décès de votre père. Selon les termes du contrat, plusieurs situations peuvent se présenter :

  1. Présence d’une assurance décès : Certains contrats de leasing incluent une assurance décès qui prend en charge les loyers restants en cas de décès du preneur. Si c’est le cas, l’assurance règlera les sommes dues, et le bailleur récupérera le véhicule.
  2. Absence d’assurance décès : Si le contrat ne prévoit pas cette assurance, le bailleur peut exiger le paiement des loyers restants. Cependant, ayant renoncé à la succession, vous n’êtes pas responsables de ces dettes. Le bailleur récupérera alors le véhicule et pourra le vendre pour compenser la perte financière.

Actions à entreprendre :

  • Informer le bailleur : Contactez la société de leasing pour les informer du décès et de votre renonciation à la succession.
  • Restitution du véhicule : Organisez avec le bailleur la restitution du véhicule. Évitez d’utiliser ou de vendre la voiture, car cela pourrait être interprété comme une acceptation tacite de la succession.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit

Répondre

pour répondre.