Bonjour Monsieur, Madame.
Je suis résident d’une cité appartenant à la société d’habitations à loyers modérés” Ozanam” en Martinique cette organisme me remet un règlement intérieur et une feuille à signer prouvant que j’ai reçu ce règlement intérieur. Suis-je obligé de récupérer ce règlement et de signer le document prouvant que je l’ai reçu. est-ce que cette société peut annuler mon bail ou me poursuivre devant la justice si je refuse de signer ce document?
Merci pour vos réponses
- Posté Il y a 2 semaines
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Bonjour,
Votre bailleur est en droit d’exiger des locataires le respect d’un règlement intérieur. Mais pour cela, il faut que les locataires puissent en prendre connaissance. Raison pour laquelle il vous la remis et vous demande de signer une feuille pour prouver qu’il a bien respecté son obligation de délivrance de ce règlement.
Conformément à l’article 2.2 de l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, le locataire doit se conformer au règlement intérieur.
Toutefois, l’article 4 i) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’ “’est réputée non écrite toute clause d’un bail qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble“.
De plus, une réponse ministérielle a précisé que “(…) le règlement intérieur d’un immeuble du parc social n’a pas de valeur juridique, et contrairement aux règlements de copropriété, ne fait pas grief puisqu’il ne repose sur aucune base réglementaire” (Rép. Min. : JOAN, 21 mars 2017, p. 2368 n° 6599).
Votre bailleur ne peut donc pas résilier votre bail ou saisir la justice sur le seul fait de n’avoir pas signé le règlement intérieur.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 3 jours
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