Bonjour J’avais avec ma soeur( qui etait et qui est seule) un compte joint elle a fait une dépression ( je vous ai déja parlé d”elle qui est en ephad et qui est droguée de medicaments)( rien n’a été fait malgrés que j’ai fait suivre votre message)
Le compte joint m’a été enlevé par la banque postale sans mon accord de signer et sans celui de ma soeur malgrés leurs insistance Ils l’ont quand même enlevé sous prétexte que le juge leur demandé de le faire ! Avez t ils le droit ??
Ce fameux juge des tutelles m’a aussi menti lors du passage de la famille devant lui pour mettre ma soeur sous tutelle c’est pour cette raison que j’ai refusé d’etre son tuteur ce que je regrette beaucoup pour elle qui est maintenant dans un état déplorable
!
Es que la aussi je peux faire quelque chose contre ce juge ?
Je vous remercie beaucoup
M Reboullet
Bonjour,
La fermeture d’un compte joint nécessite généralement l’accord de tous les cotitulaires. Cependant, dans le cadre d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), le juge des tutelles peut autoriser certaines actions pour protéger les intérêts de la personne vulnérable. Ainsi, si votre sœur a été placée sous tutelle, le juge des tutelles peut ordonner la clôture ou la désolidarisation du compte joint pour protéger ses intérêts financiers. Cette décision peut être prise sans votre consentement, surtout si elle est jugée nécessaire pour la protection de votre sœur.
Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles de recours. Selon l‘article 1239 du Code de procédure civile, le recours est ouvert aux personnes énumérées à l’article 430 du Code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. Le délai de recours est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Si vous estimez que le juge des tutelles a commis une faute ou a agi de manière inappropriée, vous pouvez également adresser une plainte au président du tribunal judiciaire dont dépend le juge des tutelles. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des tutelles pour vous accompagner dans ces démarches.
Si vous souhaitez désormais devenir le tuteur de votre sœur, vous pouvez en faire la demande auprès du juge des tutelles. Le juge évaluera si cette modification est dans l’intérêt de votre sœur. Il est recommandé de préparer un dossier solide, éventuellement avec l’aide d’un avocat, pour appuyer votre demande.
En résumé, il est possible que la banque ait agi conformément aux instructions du juge des tutelles pour protéger les intérêts de votre sœur. Si vous contestez ces décisions ou souhaitez devenir le tuteur de votre sœur, il est important d’agir rapidement en respectant les délais légaux et en vous faisant accompagner par un professionnel du droit.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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