Bonjour,
Mon Père est sous ma protection (Habilitation Familiale Générale), ma question est la suivante :
S’il ne le réclame pas, suis-je, obligée malgré tout, d’informer mon frère sur la gestion des comptes de mon Père ?
Merci par avance pour votre réponse
Cristaline
Bonjour,
Il n’y a pas d’obligation légale pour la personne habilitée d’informer les autres membres de la famille sur la gestion des comptes bancaires. De plus, elle n’a pas d’obligation d’établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée ni de rendre des comptes annuels de gestion au juge des contentieux de la protection.
Vous trouverez les dispositions relatives à l’habitation familiale aux articles 494-1 et suivants du Code civil.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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