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Bonjour je suis locataire et j’ai déposé mon préavis , l’agence de location veut faire visiter mon logement mais ayant trois enfants en bas âge je ne préfère...
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Bonjour, Je souhaiterais avoir une définition du terme “activité à titre commercial”. Pour vous l’inscrire dans un cas concret : Un particu...
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Bonjour, Nous aurions besoin d’un renseignement, mon conjoint travail en tant que plombier chauffagiste et le weekend dernier c’est fait voler du...
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Le 19 juin 2020, j’ai réservé un véhicule via votre site Ouicar, à un dénommé Jean-Pierre Chaulet, après avoir fais la réservation, j’ai eu un é...
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Bonjour nous aimerions comprendre ce jugement et savoir comment il s’applique ” Dit que M.xx et Mme xx, épouse xx, disposeront d’un droit d...
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Bonjour, Je suis concernée par un PSE, mon employeur me demande si je suis volontaire. Si je me porte volontaire, quels sont mes droits ? Pourrais je bénéfic...
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Bonjour Je suis propriétaire d’une maison incluant le terrain de la servitude de passage pour les deux autres maisons (une seulement pour l’accès...
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Bonjour Mon époux est fonctionnaire à la Poste. Suite à un accident de travail reconnu par la Poste dans un premier temps en janvier 2019 il est placé en mal...
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Bonjour ma notaire me dit que si mon ex-mari ne m’a pas versé la somme prévue pour la liquidation des biens avant les 1 ans c’est-à-dire le 19 oc...
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Bonjour, Dans le cadre d’un transport funéraire longue distance, après mise en bière, est ce qu’il est possible de stationner dans un parking d’h...
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le règlement de copropriété existe. Le syndic veut imposer de nouvelles règles en complément d’un article existant. pour cela, il a procède a une réuni...
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Bonjour, Durant la période de confinement, ne pouvant plus payer le loyer de mon local commercial, nous avons, avec mes propriétaires signé une résiliation d...
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Je suis propriétaire d’une marque commerciale déposée auprès de l’INPI Je suis également gérant majoritaire d’une EURL qui exploite cette ...
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Bonjour Je suis propriétaire d’un appartement meublé qui vient de se libérer J’ai été contacté par une personne qui fait construire et qui aurait...
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Bonjour, J’ai récemment fait parvenir à ma salle de gym une lettre de résiliation (avant échéance) pour cause de déménagement (8000 km), suivi d’...
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Bonjour   Je viens de recevoir une amende pour stationnement très gênant , l’ infraction est date du 9/04/19 .   Existe t’il une prescr...
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j ai fait réparer mon toit en novembre 2014 . j ai signe un contrat avec une entreprise EBF  qui a ce jour est en redressement judiciaire sur mon contrat il ...
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Bonjour, En recevant mon salaire du mois de juin, je me suis rendu compte que celui-ci était inférieur à mon salaire habituel. Travaillant en école de musiqu...
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Sommes mariés suis français. Femme n’a pas trouvé de médecin agréé préfecture. Sone médecin en vacances. Elle a rdv le21 préfecture pour demander carte...
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Ns sommes 12 héritiers ds une succession parmi lesquels un majeur sous tutelle de ses 2 sœurs et d’un frère eux aussi héritiers. ns souhaitons mettre e...
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