le règlement de copropriété existe. Le syndic veut imposer de nouvelles règles en complément d’un article existant. pour cela, il a procède a une réunion de copropriété. Le PV d’assemblée n’est pas encore diffusé. Aujourd’hui, quels sont les règles applicables?Le règlement de copropriété??? ou ce qui a été décidé lors de la dernière assemblée
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Le nouveau règlement de copropriété ne sera applicable qu’une fois publié auprès du service de la Publicité foncière, et cela uniquement après le délai de 2 mois laissé pour une éventuelle contestation.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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