le notaire me dit que si mon ex mari me verse pas la séparation des biens avant un an ,il y aura un procès verbal de difficulté. cela consiste en quoi et y a t'il des frais supplémentaires .Merci

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Bonjour ma notaire me dit que si mon ex-mari ne m’a pas versé la somme prévue pour la liquidation des biens avant les 1 ans c’est-à-dire le 19 octobre et ce devra de faire un PV de difficulté qu’est-ce qu’un PV de difficulté et combien cela peut-il côté et le temps que cela peut prendre merci

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Bonjour,

Un PV de difficulté est rédigé par un notaire lorsque les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la liquidation de leurs biens immobiliers après un divorce. Dans ce PV le notaire va faire la liste de vos biens et l’envoyer au juge pour qu’il remédie aux problèmes.  La procédure varie en fonction de nombre d’affaire que le juge aux affaires familiales, un délai d’un an maximum peut-être.

Le PV est à payer moitié/moitié entre vous et votre ex-mari et dépend des honoraires du notaire.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

 

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