Ns sommes 12 héritiers ds une succession parmi lesquels un majeur sous tutelle de ses 2 sœurs et d’un frère eux aussi héritiers.
ns souhaitons mettre en vente la maison de la défunte (tante) dans 2 agences immo. Les tuteurs peuvent ils signer le mandat pour le majeur protégé ou doit-on attendre la nomination d’un tuteur ad’hoc ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Pour la vente d’un bien d’une personne placée sous tutelle, il faut soit l’accord du Conseil de Famille soit l’accord d’un juge.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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