Ns sommes 12 héritiers ds une succession parmi lesquels un majeur sous tutelle de ses 2 sœurs et d’un frère eux aussi héritiers.
ns souhaitons mettre en vente la maison de la défunte (tante) dans 2 agences immo. Les tuteurs peuvent ils signer le mandat pour le majeur protégé ou doit-on attendre la nomination d’un tuteur ad’hoc ?
Merci d’avance de votre réponse.
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Pour la vente d’un bien d’une personne placée sous tutelle, il faut soit l’accord du Conseil de Famille soit l’accord d’un juge.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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