Bonjour
Je viens de recevoir une amende pour stationnement très gênant , l’ infraction est date du 9/04/19 .
Existe t’il une prescription ?
Cordialement
Dubois thierry
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
En effet, les contraventions se prescrivent par 1 an.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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