Forum · Dis-moi mon droit

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Saisie judiciaire

Bonjour, Suite a la vente au encheres de l appartement de ma grand mère le 1er avril 2021 je n ai a ce jour reçu aucun document ni jugement de la vente. L ac...

Immobilier

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Article 700 et modification de coup

Suite à la décision du JAF (pension alimentaire), en ma défaveur, mon avocat m’a envoyé 2 mails me demandant de payer également 800 € au vu de l’...

Divorce et infidélité

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Problème contrat d'alternance

Bonjour, Je souhaite savoir s’il lors d’un nouveau contrat d’apprentissage l’entreprise peut ou non me payer moins que la précédente ...

Contrat de travail

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Je me suis faite arnaquée par VAD ASSISTANCE puis je m'opposée au prélèvement auprès de ma banque sans poursuite de leur part ?

En date du 7 mai 2020, par démarchage téléphonique VAD ASSISTANCE m’a vendu un contrat mais je n’ai jamais rien reçu. Depuis cette date il me pré...

Arnaques

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Dispersion de cendred

Bonjour mon mari est décédé en janvier 2020. Les cendres sont chez moi en attente de la dispersion en octobre. Ses filles veulent les récupérer et m’im...

Civil et familial

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Problème de frais et taxe de douane après un envoi d’effet personnel en provenance d’Australie.

Bonjour, je suis musicien et je suis parti en Australie en 2019 avec une grosse partie de mon matériel de musique . J’ai quitté un moi l’Australie En mars ...

Droit des biens

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rupture contrat cdi

Bonjour , Je voudrais savoir combien de préavis j ai à donner pour une rupture d un cdd ….. Je travaille depuis janvier en cdd contrats renouveler tou...

Droit du travail

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A propos de l'usucapion ou prescription acquise

Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison, il y a une cour d’environ 600m2 qui jouxte la maison et que 2 autres propriétaires mitoyen et moi mêm...

Succession et patrimoine

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Esque je suis obliger de continuer ma faim de période suite à un licenciement de la part de l'employeur pour pouvoir toucher mon chômage ?

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surfacturation des frais de mutation lors d'une vente immobilière

Bonjour. Lors d’une vente immobilière, le syndic de copropriété a facturé 100€ une délivrance de certificat de l’article 20 en plus des 380€ de f...

Copropriété

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Impossible de résilier mon abonnement canal+

Suite à un engagement chez l’opérateur Sfr en décembre 2020, un abonnement canal + de 20€ par mois a été ajouté à mon contrat abonnement que je n’ai jamais...

Consommation

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renoncer à une succession

puis je renoncer à une succession même si le dossier n’est pas déposé chez un notaire suite à litige avec les cohéritiers

Succession et patrimoine

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Fin de cdd

Bonjour, mon contrat initial se terminait le 31 mai 2021 ,j’ai refusé le renouvellement de contrat suite à des usages de faux sur des dossiers. ...

Contrat de travail

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Non respect du jugement et incompréhension

Bonjour, J’ai une question concernant le jugement rendu par le JAF concernant le partage des frais de transports de ma fille. J’habite a 400km de...

Autre

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Ma mère m'a volé mes sous de mon apprentissage

Bonjour, j’ai fais appel à un avocat contre ma mère. Elle a volé mon argent de mon apprentissage 1 an plis de 5000 euros j’avais 17 ans J’...

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licenciement cause de accidents de travail

Bonjour, suite à un accident de travail mon entreprise a voulut arrêté ma période d’essai ! je ne trouve pas ça normal qu’en pensez vous ? merci ...

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Référé-Liberté

Bonsoir, une cour administrative d’appel refuse d’enlever de mon dossier, un examen médical dans son intégralité, envoyé par l’ex employeur...

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Huissier sans documents

Bonjour, Ma compagne est hébergée à l’année à titre gratuit dans ma résidence secondaire, meublée. Hier, un huissier s’y est présenté pour un inv...

Procédure civile

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Remboursement voyage suite a un report de voyage

En décembre 2019 j ai réservé un voyage pour les îles canaris pour le 25 juillet 2020. Au vu de la situation sanitaire j ai décidé du report de voyage pour é...

Consommation

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Rupture période d’essai CDD

Bonjour, J’ai été embauchée en tant qu’intérimaire dans une entreprise en avril 2021. À partir du 1er Juin je suis passée en CDD (jusqu’en septembre) dans ce...

Droit du travail