puis je renoncer à une succession même si le dossier n’est pas déposé chez un notaire
suite à litige avec les cohéritiers
- Il y a 3 ans Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Vous pouvez renoncer à la succession devant le notaire une fois le dossier déposé ou bien au tribunal de grande instance. La procédure est simple, un simple formulaire est à remplir, avec en pièce jointe un acte de décès, une pièce d’identité et un acte de naissance.
Bien cordialement,
- Invité a répondu Il y a 3 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Répondre
Connectez-vous pour répondre.