Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison, il y a une cour d’environ 600m2 qui jouxte la maison et que 2 autres propriétaires mitoyen et moi même utilisons pour stationner les véhicules, ce terrain est entretenu par moi même depuis plus de 20 ans sans rien demander à personne en échange, nous ne connaissons pas les propriétaires officiels et cela depuis plus de 50 ans, personne ne paie de taxe foncière pour ce terrain. comment puis je obtenir celui-ci sous forme de prescription acquise ou usucapion et quelle est l’administration compétente ?
Cordialement
Bonjour,
Pour bénéficier de la prescription acquisitive il faut pouvoir prouver que l’on s’est comporté en véritable propriétaire et ce de manière paisible et continue depuis plus de 30 ans.
Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat en droit immobilier qui pourra constituer des preuves et d’un notaire pour obtenir un “acte de notoriété acquisitive”. Il faudra ensuite s’adresser au tribunal pour faire reconnaître la pleine propriété par acquisition.
Bien cordialement,
Merci pour votre réponse, je vois le topo, très compliqué !
Bien cordialement
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