Bonjour. Lors d’une vente immobilière, le syndic de copropriété a facturé 100€ une délivrance de certificat de l’article 20 en plus des 380€ de frais de mutation, que j’ai refusé de régler, d’une part parce que, si je ne me trompe pas, c’est illégal, et qu’en outre, ces frais supplémentaires n’apparaissent pas dans les Règlements de copropriété. Face à mon refus de payer, le notaire m’a contactée pr me dire que cette opposition me coûterait 50€. Le coût de cette délivrance de l’article 20 (100€) et de mon opposition (50€) st-ils légaux? Le notaire n’a t-il pas obligation de remettre les pendules à l’heure au syndic de copropriété s’il y a abus des tarifications des frais lors de la réception des informations réclamées pour la vente? N’est-ce pas à lui de régler dans ces cas la surfacturation s’il l’accepte du syndic (J’ai lu cette info sur un forum de l’ARC)? A quel recours puis-je avoir accès si je suis dans mon droit? Je vs remercie infiniment de votre réponse. Litseacubeba
Bonjour, si les frais de mutation ne sont pas prévus au règlement de copropriété, vous pouvez en effet vous y opposer. Les 50 euros vous sont déduits uniquement si cette demande est abusive. Je vous invite à leur demander sur quel fondement ils se fondent pour facturer cette somme. Cordialement,
Bonjour, Madame. Je vs remercie de votre réponse et vais m’empresser auprès du notaire de lui demander sur quel fondement il s’appuie pr me réclamer ces 50€ d’opposition puisque je suis dans mon droit de refuser de régler les 100€ de “délivrance du certificat de l’article20” nullement spécifiés ds les Règlements généraux de la copropriété. J’espère que cette intervention portera ses fruits….
Je me permettrai de vs tenir au courant de la suite des évènements. Je crains en effet que le notaire ne veuille pas contrer le syndic et me mette ds l’obligation de régler les 100€ de délivrance de certificat de l’article 20 et les 50€ d’opposition de paiement…. A voir, donc.
Merci encore de votre réponse rapide.
Bien cordialement
Litseacubeba
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