Bonjour,

Vous indiquez être actuellement en congé pour reprise ou création d’entreprise et souhaiter mettre fin à votre contrat de travail salarié à l’issue de ce congé, puisque vous exercez désormais une activité indépendante via le CESU.

Congé pour création ou reprise d’entreprise : rappel du cadre juridique

Ce congé est prévu à l’article L3142-105 du Code du travail :

Il permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pendant une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, pour créer ou reprendre une entreprise. À la fin du congé, plusieurs options sont possibles.

Que faire à la fin du congé ?

À l’issue du congé, vous avez deux possibilités :

1. Réintégrer votre poste ou un poste équivalent dans l’entreprise si vous le souhaitez.

2. Ne pas réintégrer l’entreprise et rompre le contrat de travail.

Dans ce deuxième cas, vous avez deux moyens possibles :

🔹 1. La démission

• C’est la solution la plus simple si vous ne souhaitez pas revenir dans l’entreprise.

• Vous devez respecter les conditions de forme : notification écrite et préavis, sauf dispense.

• Votre contrat prendra fin à l’issue du préavis ou à la date convenue avec l’employeur.

Aucun formalisme particulier n’est exigé pour la démission, mais il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre une lettre contre récépissé. Aussi, vous n’aurez pas droit à une indemnité de rupture.

🔹 2. La rupture conventionnelle

• Il s’agit d’un accord entre vous et votre employeur pour mettre fin au contrat.

• Cela permet d’ouvrir droit aux allocations chômage, contrairement à une démission classique (sauf cas démission « légitime »).

• Elle nécessite un entretien, un formulaire CERFA, un délai de rétractation et validation par la DREETS (ex-DIRECCTE).

• Elle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Et si vous ne faites rien ?

Si vous ne manifestez pas votre souhait de réintégrer l’entreprise à la fin du congé, cela ne vaut pas automatiquement rupture du contrat : il est donc nécessaire de prendre l’initiative d’une démission ou d’une rupture conventionnelle.

⚠️ Attention à la rupture anticipée du congé

Si vous souhaitez mettre fin au congé avant son terme, vous devez en informer l’employeur, mais cela ne rompt pas le contrat. Vous resterez alors juridiquement salarié, même si vous ne réintégrez pas votre poste. Il est donc impératif de formaliser la rupture du contrat.

En résumé

• Vous pouvez démissionner simplement à la fin du congé si vous ne souhaitez pas réintégrer l’entreprise.

• Vous pouvez aussi négocier une rupture conventionnelle, qui est plus protectrice financièrement.

• Dans les deux cas, une action claire est nécessaire pour rompre le contrat.

N’hésitez pas à en discuter avec votre employeur ou à vous faire accompagner par un conseiller juridique ou un avocat.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit