Bonjour,

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les règles concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail ont été modifiées pour se conformer au droit européen.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

Désormais, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) continuent d’acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt, sans limitation de durée. Conformément à l’article L. 3141-5-1 du Code du travail, ils acquièrent 24 jours ouvrables de congés payés par période de référence (soit 2 jours par mois).

Obligations de l’employeur

L’employeur est tenu d’informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris, conformément à l’article L. 3141-19-3 du Code du travail. Cette information doit être transmise par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment via le bulletin de paie.

Période de report des congés non pris

Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison de son arrêt de travail, il bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les utiliser, comme le prévoit l’article L. 3141-19-1 du Code du travail. Le point de départ de cette période de report dépend de la durée de l’arrêt et de la date à laquelle l’employeur a communiqué les informations prévues à l’article L. 3141-19-3.

Démarches à entreprendre

Si votre employeur refuse de vous accorder les congés payés acquis pendant votre arrêt de travail, malgré un engagement écrit en ce sens, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les dispositions légales précitées. En l’absence de réponse ou en cas de refus persistant, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou à contacter une organisation syndicale pour obtenir une assistance personnalisée dans vos démarches.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit