Bonjour,

Votre question porte sur l’exécution d’une décision judiciaire exécutoire (notamment en matière de pension alimentaire), la recevabilité de l’appel de la partie adverse malgré une situation d’impayés, et la possibilité pour le président de la cour d’appel de radier l’appel ou d’en tirer des conséquences. Voici les éléments de réponse.

🔹 1. Une décision exécutoire doit être respectée, même en cas d’appel

Une décision rendue en première instance est en principe exécutoire à titre provisoire, sauf indication contraire. Cela signifie que, même si un appel est formé, l’exécution de la décision doit se faire (Article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Dans votre cas, le jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire est exécutoire, et l’appel ne suspend pas l’obligation de paiement.

🔹 2. La dette alimentaire : obligation particulièrement protégée

Le non-paiement de la pension peut entraîner un commandement de payer, une procédure de recouvrement forcé, voire une plainte pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).

🔹 3. L’appel peut-il être radié du rôle à cause du non-paiement de la pension ?

Le président de la cour d’appel ne peut pas automatiquement radier l’appel uniquement parce que l’appelant ne respecte pas la décision exécutoire. Toutefois, l’inexécution d’un jugement peut être prise en compte dans la procédure, notamment en cas de manœuvre dilatoire ou d’appel abusif.

Il est cependant possible de solliciter des mesures procédurales :

• Une demande de radiation pour non-respect des règles de procédure, si l’appelant ne régularise pas sa situation (ex : absence de conclusions).
• Un incident d’exécution : vous pouvez saisir le juge de l’exécution (JEX) ou demander la délivrance de titres pour contraindre au paiement.

Le président de la formation peut aussi, dans certaines circonstances, sanctionner un appel manifestement abusif (article 559 du Code de procédure civile).

🔹 4. Verser une petite somme n’annule pas l’obligation ni ne suspend l’exécution

Verser partiellement la pension en retard n’annule ni la dette ni la procédure pénale en cours. Cela peut éventuellement être pris en compte à titre d’atténuation, mais la dette reste exigible.

🔹 Conclusion

• La pension alimentaire est due, même en cas d’appel.
• Le président de la cour d’appel n’est pas tenu de radier l’appel, mais peut apprécier les manœuvres dilatoires.
• Vous pouvez poursuivre les voies de recouvrement et la plainte pénale.

Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit.