Bonjour,

Le taux réduit de 5,5 % s’applique dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d’acquisition de logement à usage de résidence principale (Bofip BOI-TVA-IMM-20-20-20 et article 278 sexies du Code général des impôts).

2. La location du bien après la VEFA

La loi prévoit notamment que la location d’un bien bénéficiant d’une TVA à 5,5 % (en VEFA) doit être destinée à la résidence principale de l’acquéreur pour que le taux réduit soit maintenu.

L’administration fiscale considère qu’un changement d’affectation peut entraîner un redressement de TVA si le bien n’est plus destiné à la résidence principale de l’acquéreur.

3. Le PACS après la mise en location

Le fait de se pacser après avoir mis en location votre appartement ne pose pas de problème juridique spécifique, car le PACS est une démarche civile qui ne dépend pas directement de l’affectation d’un bien immobilier.

Le PACS est régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Il peut être contracté par toute personne, indépendamment de la situation de son patrimoine immobilier. Il n’y a pas d’impact fiscal particulier sur la possibilité de mettre en location votre appartement après vous être pacsé.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit