Bonjour,

Vous êtes confrontée à une situation complexe impliquant des impayés de loyers, des dégradations locatives, une absence de relocation depuis trois ans, et une gestion défaillante de la part de l’agence immobilière. Voici une analyse juridique détaillée de votre situation, accompagnée de références légales pertinentes.

1. Responsabilité de l’agence immobilière

L’agence immobilière, en tant que mandataire de gestion locative, est tenue à une obligation de moyens et de conseil envers le propriétaire. Elle doit gérer le bien avec diligence, ce qui inclut :

• Relancer les locataires en cas d’impayés ;

• Déclencher les garanties souscrites (comme l’assurance loyers impayés) ;

• Informer le propriétaire des difficultés rencontrées ;

• Assurer la relocation du bien dans des délais raisonnables.

Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité de l’agence.

2. Utilisation du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (souvent appelé “caution”) peut être utilisé pour couvrir :

• Les loyers impayés ;

• Les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les sommes dues par le locataire, à condition de fournir les justificatifs correspondants.

3. Assurance loyers impayés (GLI)

Si une assurance loyers impayés a été souscrite, l’agence avait l’obligation de :

• Déclarer les impayés dans les délais impartis ;

• Fournir les documents nécessaires à l’activation de la garantie.

Le défaut de déclaration ou de suivi de la part de l’agence peut constituer une faute engageant sa responsabilité.

4. Procédures à envisager

a. Mise en demeure de l’agence

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence, la mettant en demeure de :

• Fournir les justificatifs des démarches entreprises concernant les impayés et les dégradations ;

• Expliquer l’absence de relocation du bien depuis trois ans ;

• Activer l’assurance loyers impayés, si celle-ci a été souscrite.

b. Saisine du tribunal compétent

En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour :

• Obtenir réparation du préjudice subi ;

• Demander des dommages et intérêts pour le manque à gagner lié à la vacance locative.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit